Suspicion legitime de vol

Lorguais - 28 nov. 2023 à 11:22
djivi38 Messages postés 51260 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 28 nov. 2023 à 14:23

Bonjour

Propriétaire d un meublé, dont la locataire indélicate doit libérer les lieux en janvier, j'ai une forte crainte de la perte de l'argenterie qui lui a été confiée et consignée dans l’inventaire du bail.

Une information m'est parvenue que l'argentier aurait été déménagé au domicile de la mère de celle-ci.

Comment se prémunir d'une substitution le jour de l'inventaire, et quelle investigation préventive possible? 

Merci de votre aide.

2 réponses

dadout Messages postés 2934 Date d'inscription vendredi 25 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2024 739
28 nov. 2023 à 11:32

Bonjour,

Préventivement rien, vous n'avez pas le droit de regards dans l'appartement, et elle a pu mettre l'argenterie chez quelqu'un mais vous le rendrez/rendra le jour de l'etat des lieux.

Vous ne pouvez présumer d'un délis avant qu'il n'existe

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djivi38 Messages postés 51260 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 15 104
Modifié le 28 nov. 2023 à 14:24

bonjour,

le jour du rendu des clés, en janvier prochain, si vous constatez l'absence de votre "argentier" (meuble de rangement à portes vitrées) ou de votre "argenterie" (couverts de table/bibelots en argent, ...), vous le noterez sur les exemplaires d'EDLS et :

- si votre locataire signe l'EDLS : celui-ci - dit "contradictoire" - sera définitif et vous pourrez faire une retenue sur son DG (en la justifiant par un "devis" ou une "facture", vétusté déduite);

- s'il refuse de signer (c'est son droit) : vous aurez la possibilité (et votre locataire aussi) de mandater immédiatement un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) : il convoquera les parties prenantes et établira un EDLS, lequel constat sera NON contestable (NI par le locataire NI par le bailleur). Dans ce cas, ses émoluments seront à partager par moitié entre vous, bailleur, et votre locataire.

Vous pourriez aussi choisir de mandater un commissaire de justice pour le jour de l'EDLS prévu avec votre locataire, mais dans ce cas, ce serait de votre propre initiative et sans que votre locataire n'ait fait obstacle à la réalisation d'un EDLS "contradictoire", et ses émoluments seraient à votre seule charge, non récupérable sur votre locataire, mais possiblement déductibles de vos revenus fonciers selon votre cas.

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* Aucune "investigation" préalable possible : votre locataire est CHEZ LUI et vous n'avez pas le droit d'y entrer sans son autorisation (écrite, pour éviter tout litige ultérieur).

* Aucune "action préventive" non plus... si ce n'est d'avoir fait un EDLE trèèès précis (sur les "meubles meublants" présents et leur état)... ET de faire un EDLS tout aussi précis....

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.


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