Vendre mon appartement en cas de travaux
Arda_1992
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 28 novembre 2023
Statut
Membre
Dernière intervention
28 novembre 2023
-
28 nov. 2023 à 09:50
Valentine - 28 nov. 2023 à 12:57
Valentine - 28 nov. 2023 à 12:57
A voir également:
- Vendre mon appartement en cas de travaux
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
1 réponse
Bonjour,
la règle légale est: c’est celui qui est copropriétaire au moment de l’appel de fonds qui doit payer, peu importe si les travaux ont été votés au moment où vous étiez propriétaire.
Attention cependant, certaines agences immobilières et certains notaires dérogent à la règle légale et prévoient que le vendeur reste redevable de tous les travaux votés avant la signature du compromis.