Vendre mon appartement en cas de travaux

Arda_1992 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 28 novembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2023 - 28 nov. 2023 à 09:50
 Valentine - 28 nov. 2023 à 12:57

Bonjour,

Je vous sollicite car je souhaite vendre mon appartement (copropriété) et je suis confronté à une situation face à laquelle j'ai besoin de conseils.

Lors de l'assemblée générale de début mars, un vote est prévu par rapport à des éventuels travaux de rénovation énergétique.

Le coût de ces travaux peut varier de 20 000 € à 40 000 € et il m'est donc difficile de fixer un prix de vente dans le mandat exclusif que je souhaite signer car je ne sais pas qui doit payer ces travaux en cas de vente de l'appartement.

D'après ce que j'ai compris, c'est la personne qui est propriétaire au moment du vote à l'assemblée générale de début mars qui doit payer ces travaux.

Donc mes questions sont les suivantes :

1/ Une fois le compromis de vente signé, il y a un laps de temps d'environ 3 mois avant la vente de l'appartement ce qui pourrait me conduire à payer ces travaux car sauf erreur de ma part, même si on signe le compromis de vente, je reste toujours propriétaire de l'appartement au moment des travaux. Est-ce bien exact ?

2/ Y a-t-il un moyen pour moi de vendre mon appartement sans avoir à payer ces travaux ? Peut-on ajouter une sorte de clause juridique au mandat exclusif et sur le compromis de vente me déchargeant de payer ces travaux ?

Je vous remercie pour votre aide.

Bien à vous

1 réponse

Bonjour, 

la règle légale est: c’est celui qui est copropriétaire au moment de l’appel de fonds qui doit payer, peu importe si les travaux ont été votés au moment où vous étiez propriétaire. 
Attention cependant, certaines agences immobilières et certains notaires dérogent à la règle légale et prévoient que le vendeur reste redevable de tous les travaux votés avant la signature du compromis. 

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