Relance de mise en demeure reçue par syndic de copro

kuntz01 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 8 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2023 - 28 nov. 2023 à 21:02
dna.factory Messages postés 24779 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 27 février 2024 - 29 nov. 2023 à 10:22

Bonjour,

J'ai oublié de payer mes charges de copropriété dues au 10/10/2023.

Le syndic m'a envoyé 2 recommandés que je n'ai pas pu aller chercher n'étant pas sur place, je n'ai donc pas connaissance des courriers. (je me doute que les 2 avis de passage dans la boite aux lettre concerne cela).

Je vois sur mon "espace client" que les deux mises en demeures m'ont été facturées 40e la première le 19/10 puis 30 la deuxième le 09/11.

Cena ne fait que 20 jours d'intervalle entre les deux mises en demeures, et la première seulement 9 jours après l'échéance.

Est-ce légal à votre avis ? Y a-t-il un texte qui parle de l'intervalle entre les mises en demeures ? 

Est-ce qu'il y a un délai légal concernant le paiement de ces frais de mise en demeure uniquement..?

Merci pour votre aide.

2 réponses

rambouillet41 Messages postés 9220 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2024 3 377
29 nov. 2023 à 09:47

Bonjour,

Les charges sont exigibles au 1/10, donc toutes dates passées est à discrétion du syndic (et aussi un peu du CS). Il n'y a pas de textes .... Perso, je recommande lors d'une AG de décider, en général, des dates d'échéances des différents courriers ou huissiers, ainsi tout le monde est au courant ......

Dans votre cas, je vous conseille de tout payer pour ne pas avoir de nouvelles mises en demeure qui s'appliqueraient maintenant aux frais .....  

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dna.factory Messages postés 24779 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 27 février 2024 12 212
29 nov. 2023 à 10:22

Bonjour,

Y a-t-il un texte qui parle de l'intervalle entre les mises en demeures

Civil 1103 : Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Tout dépends du contrat signé avec votre syndic.

Mais globalement, oui, il peut facturer des frais de relance, y compris de manière absurde.

Je suppose que vous devriez facilement pouvoir négocier ces frais, si c'est exceptionnel, et en menaçant de passer en justice. Mais oserez vous y aller vraiment si ils refusent la négo ?


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