Prise en charge d'un brise vue

Vendee85000 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 26 novembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2023 - 26 nov. 2023 à 16:27
BmV Messages postés 91374 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 26 nov. 2023 à 17:12

Bonjour

Puis je soumettre au prochain ordre du jour la prise en charge financière d'un brise vue sur notre muret de clôture afin de préserver notre tranquillité suite à la construction d'un terrain de boules sur les parties communes jouxtant notre propriété. Il est prévu également un arbuste "de faible hauteur" tout près de notre même mur de clôture, une distance de 3 m n'est t'elle pas obligatoire ? Merci pour votre réponse.

1 réponse

BmV Messages postés 91374 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 novembre 2024 18 480
26 nov. 2023 à 17:12

Vous pouvez toujours soumettre le cas ; mais, sauf si vous faites preuve d'énormément de force de conviction envers tous les autres copro, il y a peu de chances que ce soit accepté : vous voulez préserver votre intimité, c'est à vous de faire le nécessaire à vos frais.
Il faudra même au préalable vérifier dans de règlement de copro si la pose de brise-vues est autorisée et si oui, quel type.

Quant à la distance de plantation d'une plante, il faut aussi vérifier ce que dit le RdC à ce sujet.
Le code civil, quant à lui, exige, entre deux propriétés une distance de 0,50 m pour toute plante mesurant moins de 2 m de hauteur et une distance de 2 m au-delà.
Mais cette disposition n'est pas applicable ici, vu qu'il s'agit d'une seule et même propriété.
 

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