Facture abusive retenue sur caution

Question

Bonjour,

Nous avons quitté en août 2023, un appartement dont nous étions locataires depuis mars 2020.

A l'état des lieux d'entrée, il a été noté que les portes fenêtres, donnant sur la terrasse, étaient en état d'usage mais fissurées (à l'intérieur). Nous avons fait ajouter à posteriori, qu'elles s'ouvraient difficilement. Une entreprise est intervenue.

A notre départ, lors de l'état des lieux, la personne chargée de le faire a noté que la porte fenêtre était abîmée à l'extérieur, et nous retient devis à l'appui 450€ sur la caution pour "ponçage, application de pâte à bois et peinture". Ceci sur une surface de 30cm max.

Nous avons contesté cette retenue par courrier avec AR, soulignant que cette dégradation ne pouvait nous être imputable et était dûe aux intempéries auxquelles la porte fenêtre en bois était soumise sur la terrasse. Et que la somme nous semblait abusive.

Le propriétaire a répondu que c'était notre chien qui avait abîmé la porte (comment sait il que nous avons un chien?),quant à la somme, qu'il allait demander un autre devis.

Que devons nous faire ensuite ? Pouvons nous toujours contester cette retenue ? Il nous semble anormal qu'en tant que locataires nous devions entretenir les huisseries extérieures de l'appartement. Et pouvons nous faire demander un devis par une entreprise choisie par nous ?

Merci d'avance

djivi38 · Answer

bonjour,

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1/ Contestation de la responsabilité de la dégradation :

La dégradation elle-même n'est pas contestée... puisque vous avez dû signer l'EDLS ( OUI ??).

Le problème réside donc dans l'attribution de la responsabilité de cette dégradation. Vous devez bien savoir si c'est votre chien qui a endommagé ce côté-là de porte.... :

- si c'est lui, étant donné que vous en êtes responsable : le montant de la réparation vous incombe ;

- si ce n'est ni votre chien ni vous ni des personnes que vous auriez fait rentrer volontairement chez vous : vous n'êtes pas responsable de cette dégradation et le montant de la réparation est pour votre bailleur...

... mais encore faut-il que vous ou votre bailleur puissiez prouver vos affirmations ou prouver la fausseté des affirmations de l'autre partie....

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2/ Contestation du montant de la retenue :

Quand un locataire veut contester le montant d'une retenue sur DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution") - suite à une mention de dégradation portée sur l'EDLS signé des parties prenantes -, il doit bien évidemment joindre un "devis" de réparation (d'un montant inférieur à celui du bailleur) établi par un professionnel de son choix.

Vous avez encore de la chance que la dégradation soit du côté extérieur de la porte : vous n'aurez pas à rentrer dans votre ancien appartement, mais juste à vous faire ouvrir par un de vos anciens voisins la porte d'entrée de l'immeuble, afin que votre professionnel puisse constater ladite dégradation et envisager son travail de réparation, et par conséquent, établir au plus juste le montant de son devis.

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’

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cdt.

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