Garage occupé à titre gratuit
diverker - 24 nov. 2023 à 17:33
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2 réponses
Bonjour
Votre soeur bénéficie d'un commodat encadré par les dispositions des articles 1888cc et suivants.
Pour récupérer votre bien malgré le refus de votre soeur, vous devrez passer par la case tribunal en motivant votre demande suivant les dispositions de l'article 1889cc.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150310#:~:text=Le%20pr%C3%AAteur%20ne%20peut%20retirer,lequel%20elle%20a%20%C3%A9t%C3%A9%20emprunt%C3%A9e.
24 nov. 2023 à 13:32
Bonjour
Merci de votre réponse rapide .
J'ai lu l'article 1889 cc
Il n'existe aucun écrit entre ma soeur et moi formalisant ce prêt à titre gratuit, donc aucun terme fixé.
Dans ce cas (pas de durée convenue) ne puis-je pas mettre fin au commodat en respectant un délai de préavis raisonnable, avant de passer par la case tribunal ?
Merci par avance de votre retour
Dans ce cas (pas de durée convenue) ne puis-je pas mettre fin au commodat en respectant un délai de préavis raisonnable, avant de passer par la case tribunal ?
Oui, c'est ce que j'ai effectivement en mémoire, sauf que cela nécessite l'accord entre les 2 personnes. Et à vos dires, ce n'est pas le cas.
Mais votre demande écrite constitue un préalable à une procédure; et depuis octobre il me semble que la conciliation préalable est de plus obligatoire.
https://www.justice.fr/resolution-amiable-litige/conciliation#:~:text=Une%20tentative%20de%20r%C3%A9solution%20amiable,compter%20du%201er%20octobre%202023.
La législation juridique et financière évolue en permanence...