Frais acte de notoriété

Jojo2907 -  
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

Pourriez vous m'indiquer le montant des frais juste pour l'établissement d'un acte de notoriété par Notaire sans succession à suivre ?

Merci par avance

Cordialement

2 réponses

  1. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 653
     

    Vous trouverez facilement le tarif de base sur internet mais vous devrez prendre rv dans une ou plusieurs études pour connaître le coût réel selon votre propre situation. 

    0
  2. papossible
     

    Bonjour,

    l'établissement d'un acte de notoriété par Notaire sans succession à suivre ? : définition d'un acte de notoriété sur https://chambre-versailles.notaires.fr/fr/actualites/le-mot-du-mois-definition-dun-acte-de-notoriete

    L’acte de notoriété est un acte dressé par un notaire dans le cadre du règlement d’une succession. Il établit la qualité héréditaire des successibles reconnus par la loi et/ou acquise aux termes de dispositions de dernières volontés du défunt.

    Cdt.

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