Frais acte de notoriété
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Pourriez vous m'indiquer le montant des frais juste pour l'établissement d'un acte de notoriété par Notaire sans succession à suivre ?
Merci par avance
Cordialement
2 réponses
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Vous trouverez facilement le tarif de base sur internet mais vous devrez prendre rv dans une ou plusieurs études pour connaître le coût réel selon votre propre situation.
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Bonjour,
l'établissement d'un acte de notoriété par Notaire sans succession à suivre ? : définition d'un acte de notoriété sur https://chambre-versailles.notaires.fr/fr/actualites/le-mot-du-mois-definition-dun-acte-de-notoriete
L’acte de notoriété est un acte dressé par un notaire dans le cadre du règlement d’une succession. Il établit la qualité héréditaire des successibles reconnus par la loi et/ou acquise aux termes de dispositions de dernières volontés du défunt.
Cdt.