Frais acte de notoriété

Jojo2907 - 22 nov. 2023 à 17:31
Gayomi Messages postés 16837 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2024 - 23 nov. 2023 à 07:58

Bonjour,

Pourriez vous m'indiquer le montant des frais juste pour l'établissement d'un acte de notoriété par Notaire sans succession à suivre ?

Merci par avance

Cordialement

2 réponses

Gayomi Messages postés 16837 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2024 9 242
23 nov. 2023 à 07:58

Vous trouverez facilement le tarif de base sur internet mais vous devrez prendre rv dans une ou plusieurs études pour connaître le coût réel selon votre propre situation. 

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Bonjour,

l'établissement d'un acte de notoriété par Notaire sans succession à suivre ? : définition d'un acte de notoriété sur https://chambre-versailles.notaires.fr/fr/actualites/le-mot-du-mois-definition-dun-acte-de-notoriete

L’acte de notoriété est un acte dressé par un notaire dans le cadre du règlement d’une succession. Il établit la qualité héréditaire des successibles reconnus par la loi et/ou acquise aux termes de dispositions de dernières volontés du défunt.

Cdt.

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