La toiture de mes voisins nui à la mienne
Lorellya
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BmV
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Modifié le 24 nov. 2023 à 12:09
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Si une demande verbale à chacun ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez respectivement une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
Cela étant, il faudra, pour justifier l'assignation, prouver une mauvaise action de la part de ces gens et surtout un préjudice réel pour vous en liaison avec ces actes.