Compromis de vente signé:pas de certificat de fin de travaux

Question

Bonjour,

Moi et mon conjoint étions sur le point d'acquérir un bien immobilier (compromis de vente signé etc) mais nous venons d'apprendre par le cabinet notaire chargé de la vente qu'aucune déclaration de fin de travaux n'avait été effectuée pour ce dernier (construction de + de 15 ans). Nous n'avions pas encore de date pour la signature de vente mais la possibilité d'en obtenir une est repoussée fin janvier 2024 et cela engendre des difficultés de notre côté puisque notre préavis pour quitter notre logement actuel est déjà bien amorcé et nous venons de recevoir notre offre de prêt par la banque à signer au plus tard le 11 décembre (nous ne savons pas si cette dernière sera encore valable dans les mêmes conditions après ça).

Pouvons-nous demander des dédommagements auprès du cabinet notaire ? Est-il possible de nous rétracter sans aucun frais puisqu'à aucun moment le cabinet notaire nous a signalé  que cette déclaration n'avait pas été effectuée

kasom · Answer

bonjour ......fait

je pose ma (longue) question ......fait

je la conclue par un merci ou autre formule de politesse à l'attention des bénévoles qui répondent ....................manque de temps ou de place certainement ....

des dédommagements ? pour quelles raisons ? le compromis sert justement à vérifier certaines déclarations du vendeur,....qui a du "oublier" de lui dire que .

Avant de parler annulation de la vente ( l'absence de déclaration de fin de travaux n'est pas et de loin sauf cas très particuliers , un motif de caducité du compromis ) posez vous la question ( à votre notaire, via les moteurs de recherche sur internet ...)

quelle est la conséquence de cette non déclaration passés 15 ans ??  pas vraiment grave en fait .....voir anodin

Compromis de vente signé:pas de certificat de fin de travaux

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