Action en réduction
Toulemonde_20
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère a donné de l'argent à une personne sous tutelle, étrangère à la famille. Le service tutélaire a placé l'argent que ma mère a donné dans une assurance vie. La tutelle propose le rachat de la maison. La quotité disponible est dépassée. Peut-on intenter une action en réduction envers cette personne sans savoir si elle aura encore de l'argent pour nous payer? est ce que la loi l'obligera à nous rembourser malgré tout?
merci pour vos réponses.
2 réponses
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Il ne peut y avoir d'action en réduction qu'envers des héritiers.
Pour vos interrogations actuelles, vous, devez en référer au juge.
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Évitez de multiplier les questions autour du même sujet svp : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9130960-degradation-du-logement
La législation juridique et financière évolue en permanence...