Action en réduction
Toulemonde_20
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Gayomi Messages postés 19569 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2025 - 22 nov. 2023 à 09:06
Gayomi Messages postés 19569 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2025 - 22 nov. 2023 à 09:06
Bonjour,
Ma mère a donné de l'argent à une personne sous tutelle, étrangère à la famille. Le service tutélaire a placé l'argent que ma mère a donné dans une assurance vie. La tutelle propose le rachat de la maison. La quotité disponible est dépassée. Peut-on intenter une action en réduction envers cette personne sans savoir si elle aura encore de l'argent pour nous payer? est ce que la loi l'obligera à nous rembourser malgré tout?
merci pour vos réponses.
2 réponses
Gayomi
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21 nov. 2023 à 09:01
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Il ne peut y avoir d'action en réduction qu'envers des héritiers.
Pour vos interrogations actuelles, vous, devez en référer au juge.
Gayomi
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22 nov. 2023 à 09:06
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Évitez de multiplier les questions autour du même sujet svp : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9130960-degradation-du-logement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 nov. 2023 à 18:22
Bonjour Gayomi
Attention ce n'est pas l'action en réduction qui n'est possible que contre les héritiers , mais le rapport de la donation.
L'action en réduction est possible contre tout donataire ou légataire même s'il est étranger à la succession-en commençant par les légataires.
21 nov. 2023 à 18:41
Bonsoir Ulpien1,
J'ai probablement mal compris la problématique et ma réponse n'allait pas non plus. Oups !
Il m'a semblé comprendre que l'auteur de la question voulait exercer une action en réduction dès à présent alors que sa mère est encore en vie.