Action en réduction
Toulemonde_20
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère a donné de l'argent à une personne sous tutelle, étrangère à la famille. Le service tutélaire a placé l'argent que ma mère a donné dans une assurance vie. La tutelle propose le rachat de la maison. La quotité disponible est dépassée. Peut-on intenter une action en réduction envers cette personne sans savoir si elle aura encore de l'argent pour nous payer? est ce que la loi l'obligera à nous rembourser malgré tout?
merci pour vos réponses.
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2 réponses
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour Gayomi
Attention ce n'est pas l'action en réduction qui n'est possible que contre les héritiers , mais le rapport de la donation.
L'action en réduction est possible contre tout donataire ou légataire même s'il est étranger à la succession-en commençant par les légataires.
Bonsoir Ulpien1,
J'ai probablement mal compris la problématique et ma réponse n'allait pas non plus. Oups !
Il m'a semblé comprendre que l'auteur de la question voulait exercer une action en réduction dès à présent alors que sa mère est encore en vie.