Action en réduction

Toulemonde_20 -

Bonjour,

Ma mère a donné de l'argent à une personne sous tutelle, étrangère à la famille. Le service tutélaire a placé l'argent que ma mère a donné dans une assurance vie. La tutelle propose le rachat de la maison. La quotité disponible est dépassée. Peut-on intenter une action en réduction envers cette personne sans savoir si elle aura encore de l'argent pour nous payer? est ce que la loi l'obligera à nous rembourser malgré tout?

merci pour vos réponses.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Gayomi
Il ne peut y avoir d'action en réduction qu'envers des héritiers.

Pour vos interrogations actuelles, vous, devez en référer au juge.
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1. Ulpien1
  
  Bonjour Gayomi
  
  Attention ce n'est pas l'action en réduction qui n'est possible que contre les héritiers , mais le rapport de la donation.
  
  L'action en réduction est possible contre tout donataire ou légataire même s'il est étranger à la succession-en commençant par les légataires.
  
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2. Gayomi
  
  @Ulpien1
  Bonsoir Ulpien1,
  
  J'ai probablement mal compris la problématique et ma réponse n'allait pas non plus. Oups !
  
  Il m'a semblé comprendre que l'auteur de la question voulait exercer une action en réduction dès à présent alors que sa mère est encore en vie.
  
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Réponse 2 / 2
Gayomi
Évitez de multiplier les questions autour du même sujet svp : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9130960-degradation-du-logement
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Action en réduction

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