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Action en réduction

Toulemonde_20 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 3 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2023 - 20 nov. 2023 à 21:50
Gayomi Messages postés 18934 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 22 nov. 2023 à 09:06

Bonjour, 

Ma mère a donné de l'argent à une personne sous tutelle, étrangère à la famille. Le service tutélaire a placé l'argent que ma mère a donné dans une assurance vie. La tutelle propose le rachat de la maison. La quotité disponible est dépassée. Peut-on intenter une action en réduction envers cette personne sans savoir si elle aura encore de l'argent pour nous payer?  est ce que la loi l'obligera à nous rembourser malgré tout? 

merci pour vos réponses.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Gayomi Messages postés 18934 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 10 234
21 nov. 2023 à 09:01

Il ne peut y avoir d'action en réduction qu'envers des héritiers. 

Pour vos interrogations actuelles, vous, devez en référer au juge. 
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Ulpien1
21 nov. 2023 à 18:22

Bonjour Gayomi

Attention ce n'est pas l'action en réduction qui n'est possible que contre les héritiers , mais le rapport de la donation.

L'action en réduction est possible contre tout donataire ou légataire même s'il est étranger à la succession-en commençant par les légataires.

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Gayomi Messages postés 18934 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 10 234 > Ulpien1
21 nov. 2023 à 18:41

Bonsoir Ulpien1, 

J'ai probablement mal compris la problématique et ma réponse n'allait pas non plus. Oups ! 

Il m'a semblé comprendre que l'auteur de la question voulait exercer une action en réduction dès à présent alors que sa mère est encore en vie.

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Réponse 2 / 2
Gayomi Messages postés 18934 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 10 234
22 nov. 2023 à 09:06

Évitez de multiplier les questions autour du même sujet svp : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9130960-degradation-du-logement
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