Avance sur héritage d'in bien immobilier

marco_51 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 20 novembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2023 - 20 nov. 2023 à 18:25
Gayomi Messages postés 18673 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2024 - 20 nov. 2023 à 20:16

Bonjour,

Bonjour,

lors d'une avance sur héritage d'un bien immobilier

quelle est la valeur du bien qui est retenue:

-valeur lors de l'avance sur héritage, ou valeur du bien au moment de la succession.?

merci pour vos retours

2 réponses

Bonjour

la valeur peut être celle;

-généralement celle au jour de l'ouverture de la succession

- celle précisée dans la donation

-celle au jour du partage

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Gayomi Messages postés 18673 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2024 10 102
20 nov. 2023 à 20:16

quelle est la valeur du bien qui est retenue

A quelle occasion ? 

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