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3 réponses
Modifié le 20 nov. 2023 à 15:05
"si on resilie le compteur edf va t'elle avoir le droit d'ouvrir un nouveau contrat a son nom et avoir ainsi un justificatif de domicile ?? "
L'occupant peut déjà souscrire à tout moment à un abonnement à son nom, il n'y a aucune vérification faites préalablement à l'ouverture d'un contrat.
Et c'est justement un énorme problème mais personne n'a l'air de vouloir s'en saisir pour imposer à minima la notification du titulaire du contrat qui se retrouve résilié.
"nous avons lancé une procedure d'expulsion"
Quel genre de procédure avez-vous engagé ?
Car ce ne sont clairement pas les services sociaux qui s'en occuperont.
Il faut aller vous-même, ou via avocat, devant le tribunal judiciaire pour demander l'expulsion et le versement d'indemnités d'occupation (équivalent d'un loyer) pour le temps passé dans le logement.
Voire même déposer plainte au commissariat / gendarmerie sur le fondement de l'article 226-4 du Code pénal pour "violation de domicile" voire des nouveaux articles créés le 27 juillet 2023 dans le code pénal, à savoir "occupation frauduleuse d'un local à usage d'habitation".
cf Article 226-4 du Code Pénal :
"L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.
Constitue notamment le domicile d'une personne, au sens du présent article, tout local d'habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non et qu'il s'agisse de sa résidence principale ou non."
cf Article 315-1 du code pénal :
"L'introduction dans un local à usage d'habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, hors les cas où la loi le permet, est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Le maintien dans le local à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines."
Profiter de la vulnérabilité d'une personne pour entrer dans le logement et la pousser dehors constitue clairement une "manœuvre" voire une "menace" ou encore "contrainte".
Le nouvel article étend l'occupation frauduleuse aux logements ne constituant pas le domicile, car l'occupante pourrait arguer que ce n'est plus le domicile de votre mère après avoir pris soin de faire disparaître toutes ses affaires.
Modifié le 23 nov. 2023 à 08:08
nous avons lancé une procedure d'expulsion et un signalement aux services sociaux ... rien ne bouge ....
Ce n'est pas le rôle des services sociaux d'expulser quelqu'un d'un logement privé.
prochainement ma maman va s'installer dans un logement social...
Et quand vous dites "rien ne bouge", si quand même ! Car accorder un logement social à une personne qui est propriétaire de son logement n'est pas si fréquent.
... et devra vendre sa maison
Eh bien qu'elle se dépêche !
Votre mère détient-elle seule la pleine propriété maison ? Pas de démembrement avec une partie en usufruit pour votre mère et la nue-propriété aux enfants ?
la demande de logement social personne agée a été faite bien avant tout ce problème il y a deux ans car perte d'autonomie et logement non adapté et trop grand pour elle ..
il etait prevu de vendre ensuite sa maison pour assurer les frais . actuellement avec ma soeur dans la maison il est impossible de vendre !!!!!!!!!!
ma mere est pleine proprietaire de sa maison .
ce n'est pas le role des services sociaux d'expulser je le sais mais ils connaissent la situation de ma mère et on a l'impression que tout est fait pour aider ma soeur qui manipule tout le monde et ne fait rien pour ameliorer sa situation . elle est elle meme proprietaire d'un appartement et peut le vendre pour sortir de sa m***e mais c'ce n'est pas digne d'elle d'etre en location comme elle dit !!!!!!!!! elle sest mise en tete d'acheter la maison de mùa mere mais veut un petit prix ce que nous n'acceptons pas vu qu'elle a deja dilapidé les economies de ma mère et qu'en plus ma mere risquerait un redressement si sa maison etait sous evaluée pour une vente a un enfant
donc si je comprends bien n'importe qui peut ouvrir un compte edf sur celui du propriétaire sans que celui ci ait resilié auparavant ???? dans ce cas avons nous intérêt ou nom a resilier le contrat de ma mère pour obliger l'occupante a payer elle même ou plutôt a mettre le contrat au minimum de 3 kw
pour la procédure nous avons notifié par un avocat l'occupation illégale . une assignation devant le juge des référés est en cours .j'ai déposé plainte a la gendarmerie ....mais j'ai le sentiment que tout est fait pour aider l'occupante en raison de ses difficultés et de la présence d'un enfant . un gendarme m'a dit hier qu'elle ne serait pas expulsée cet hiver a cause de l'enfant et pourtant elle a son propre appartement en savoie .
nous allons prochainement essayer de récupérer des meubles et affaires de ma maman . avec les gendarmes ou un huissier . le fait que ma maman ai obtenu un autre logement va t'il nous poser problème ?? a priori non suivant les nouvelles dispositions de la loi si j'ai bien compris
Modifié le 22 nov. 2023 à 14:44
"donc si je comprends bien n'importe qui peut ouvrir un compte edf sur celui du propriétaire sans que celui ci ait resilié auparavant ???? dans ce cas avons nous intérêt ou nom a resilier le contrat de ma mère pour obliger l'occupante a payer elle même ou plutôt a mettre le contrat au minimum de 3 kw"
De mon point de vue ça ne change strictement rien, elle peut écraser votre contrat à tout moment mais vu que vous lui payez l'électricité elle n'a pas spécialement d'intérêt à le faire.
"mais j'ai le sentiment que tout est fait pour aider l'occupante en raison de ses difficultés et de la présence d'un enfant "
Vous avez bien résumé le problème.
Les différents intervenants cherchent toutes les excuses possibles pour maintenir un squatteur dans les lieux le plus longtemps possible.
Par contre personne ne se soucie du propriétaire qui vient de perdre son domicile sauf s'il s'agit justement de l'empêcher de retourner dans son domicile pour récupérer ses affaires.
Attendez-vous à ce qu'on vous refuse l'accès et la présence de la gendarmerie ou d'un huissier n'y changera rien.
"un gendarme m'a dit hier qu'elle ne serait pas expulsée cet hiver a cause de l'enfant"
Enfant ou non, elle n'aurait pas été expulsée pendant la trêve hivernale.
Mais attendez-vous à minima à 9 mois de procédure si l'occupante reste "passive" et ne conteste pas l'expulsion.
Par contre si elle prend un avocat, y compris via l'aide juridictionnelle, et qu'elle se fait accompagner par des associations / assistantes sociales cela peut prendre des années voire le préfet peut tout simplement refuser d'exécuter la décision de justice d'expulsion s'il n'a pas de solution de relogement à proposer.
Elle peut aussi essayer de faire valoir un bail verbal s'il y a eu un échange d’argent à un moment donné, ce qui vous forcerait à recommencer de zéro la procédure car le fondement de l'expulsion serait différent.
22 nov. 2023 à 16:40
Bonjour
Je ne comprends pas, la mère est propriétaire voire usufruitière chez elle, elle n'est nullement obligée d'héberger sa fille majeure et son petit fils, il suffit de la mettre dehors et de changer les serrures, elle retournera chez elle ?
Modifié le 23 nov. 2023 à 00:31
Non.
A partir du moment où vous ne contestez pas rapidement la présence de quelqu'un dans un logement, en général sous 48h, ou ne prouvez pas prouver d'effraction, c'est considéré comme son domicile.
Si vous tentez d'expulser vous même cette personne vous tombez sous le coup des articles 226-4 du code pénal et 226-4-2 du code pénal. (Prison, amendes)
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Seul un juge peut juger si l'occupation d'un logement est licite ou non et prononcer l'expulsion.
La police ou la gendarmerie n'a pas pouvoir de faire sortir des personnes d'un logement et de juger si elles l'occupent légalement ou non.
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Ce qui donne des actions assez surreelles où un propriétaire retrouve son logement squatté à son retour de vacances, veut faire sortir le squatteur de son logement mais se retrouve arrêté par la police, en garde à vue puis condamné en comparution immédiate pour violation de domicile du logement de son squatteur voire même aggression, vol et menaces.
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A l'inverse d'autres personnes devant une telle situation ubuesque attendent que leur squatteur quitte le logement pour squatter le domicile du squatteur.
Car en l'état de la loi, c'est la personne qui occupe les lieux à l'arrivée de la police et peut démontrer l'absence d'effraction qui a gain de cause.
Edit: Je parle de squatteur, mais c'est le même principe pour un "occupant sans droit ni titre" hébergé à titre gratuit dans un logement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...