Prescription PA
Adams
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17 nov. 2023 à 15:54
kang74 Messages postés 5867 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 18 nov. 2023 à 17:01
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A voir également:
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1 réponse
kang74
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17 nov. 2023 à 16:04
17 nov. 2023 à 16:04
Bonjour
Cela dépend les actions faites par le créancier, qui ont pu suspendre ou interrompre la prescription .
Si rien n'a été fait on peut remonter sur 5 ans .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 nov. 2023 à 16:55
Merci de votre réponse.Hormis une relance en 2017 et/ou 2019 par mail de mon ex épouse m'invitant à régler le montant de la PA je n'ai rien reçu de véritablement concret n'eut été la CAF qui minvitait à bien vouloir honorer ma PA chaque mois ( courrier de 2020 si j'ai bonne mémoire).
Quelles sont les actions dont vous parlez et qui sont susceptibles d'interrompre ou de suspendre?celles citées plus haut rentrent t'elles dans ce cadre?
18 nov. 2023 à 17:01
Avez vous informé votre ex et la caf de vos adresses si déménagement ( je rappelle que ne pas le faire est une circonstance aggravante du délit d'abandon de famille )?
Si non, tout est effectivement possible, je ne connais pas le contexte même de la question que vous venez poser .