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Prescription PA

Adams -  
kang74 Messages postés 7260 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

Pouvez vous me dire si en matière de PA il existe des prescriptions.Peut-on me réclamer une PA non versée au titre de l'année 2015,2016 et 2017 alors que nous sommes en 2023?

1 réponse

Réponse 1 / 1
kang74 Messages postés 7260 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 626
 

Bonjour

Cela dépend les actions faites par le créancier, qui ont pu suspendre ou interrompre la prescription .

Si rien n'a été fait on peut remonter sur 5 ans .
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Adams
 

Merci de votre réponse.Hormis une relance en 2017 et/ou 2019 par mail de mon ex épouse m'invitant à régler le montant de la PA je n'ai rien reçu de véritablement concret n'eut été la CAF qui minvitait à bien vouloir honorer ma PA chaque mois ( courrier de 2020 si j'ai bonne mémoire).

Quelles sont les actions dont vous parlez et qui sont susceptibles d'interrompre ou de suspendre?celles citées plus haut rentrent t'elles dans ce cadre?

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kang74 Messages postés 7260 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 626 > Adams
 

Avez vous informé votre ex et la caf de vos adresses si déménagement ( je rappelle que ne pas le faire est une circonstance aggravante du délit d'abandon de famille )?

Si non, tout est effectivement possible, je ne connais pas le contexte même de la question que vous venez poser .

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