Acceptation et contre-offre d'indivisaires à une offre achat
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Lorsque l'un des deux indivisaires vendeurs accepte une offre d'achat et que le second indivisaire vendeur fait une contre-proposition, la contre-proposition a-t-elle priorité sur l'acceptation ? Comment cela ce passe t-il ?
Merci et bonne journée
5 réponses
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bonjour
Une vraie péripétie la vente de ce bien en indivision......5 questions différentes déjà ....
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Bonjour
Le second indivisaire veut acheter aux mêmes conditions que celle du potentiel acquéreur? Si c'est bien cela, le co-indivisaire bénéficie d'un droit de préemption.
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Bonjour
Sans parler de priorité, vous ne pourrez pas forcer l'indivisaire à vendre si le prix ne lui convient pas, il n'a rien accepté donc aucune action en justice ne semble utile ici. Il vaut mieux trouver un compromis qui convient aux deux indivisaires
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Bonjour
En résumé
En cas de non acceptation de l'offre amiable par TOUS les indivisaires seule une porécdure judciaire avec vente aux enchere peut etre possible
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bonsoir
Comme pour la majorité des réponses qui vous données autour de vos questions une seule et unique réponse récurrente ( pour que ce soit bien clair )
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tant qu'il n'y a pas accord des deux parties ( les indivisaires) , il n'y a aucune priorité pour personne.
c'est la signature des deux indivisaires sur l'offre et / ou sur le compromis qui clôturera les dossiers
on ne peut pas être plus clair, quel que soit le sens dans lequel vous reformulerez vos questions
La législation juridique et financière évolue en permanence...