Garantie décennale

Schématiquement, la garantie décennale s'applique pour une construction neuve, entre le prestataire et le maître d'ouvrage, lequel peut exiger de ce dernier la réparation ou mise en conformité des ouvrages pendant dix ans ("décennale"= "dix ans").

Un éventuel acquéreur bénéficie de la même garantie mais la date butoir ne change pas : la garantie s'arrêtera quoi qu'il arrive dix ans après la réception de l'ouvrage fini, qu'il y ait eu changement de propriétaire ou pas.

Si donc vous avez acquis une maison qui a été construite il y a sept ans, vous pouvez encore recourir à cette garantie pendant trois ans ; si vous avez acheté une maison qui  a été achevée il y a plus de dix ans, la garantie décennale est échue et ne peut plus être activée.

 

 
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Le cas échéant, on précisera si nécessaire, que :
- "cc" = "code civil"
- "c.ass." = "code des assurances" et
- "DO" = (assurance) "dommages ouvrage".


 

Bonjour

Est-ce que quand on achète une maison il y a une garantie décennale s'il vous plaît

Si c'est une maison neuve, et donc souvent une VEFA, oui, et elle est normalement doublée d'une DO.

Pour les maisons de moins de 10 ans d'âge (à date de leur réception) la décennale est valide jusqu'à 10 ans après cette date.

Au delà, il n'y en a pas.

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et si oui que couvre t'elle?

Quand elle est valide, elle engage la responsabilité du constructeur au sens de 1792-1 cc pour les désordres affectant l'ouvrage dans sa solidité ou le rendant impropre à sa destination, cf art 1792cc.

Elle doit être obligatoirement couverte par une assurance (L241-1 c.ass.) et une DO (L242-1 c.ass.).