Compromis de vente après décès du vendeur, caduc ou non ?
blux Messages postés 27850 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je me trouve actuellement confronté à une situation complexe : après la signature du compromis de vente d'une maison avec l'agent immobilier, le vendeur est décédé deux semaines plus tard, sans conjoint ni enfants.
Le notaire a mandaté un généalogiste qui a identifié les héritiers six mois plus tard. Sur les huit héritiers, sept ont accepté la vente, mais un a refusé, envisageant éventuellement de racheter la maison.
À présent, 11 mois se sont écoulés depuis la signature du compromis de vente, et mon notaire affirme qu'il est désormais caduc. Il soutient que je ne peux rien entreprendre contre l'héritier qui refuse de vendre.
Dans mon compromis de vente, il est stipulé que la signature de l'acte se fera le 10 mars 2023 "sous réserve de l'obtention par ces derniers de toutes les pièces, titres et documents nécessaires à l'établissement de l'acte. Cette date n'est pas extinctive, mais constitutive du point de départ à partir duquel l'une des parties pourra obliger l'autre à s'exécuter".
De plus, dans les conditions générales, il est mentionné ceci : "LE VENDEUR, en s'obligeant et obligeant ses héritiers et ayants-droit solidairement entre eux, fussent-ils mineurs ou incapables, vend, par les présentes, à L'ACQUÉREUR".
Auriez-vous des conseils sur la possibilité de faire valoir mes droits dans cette situation et de forcer la vente?
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3 réponses
Bonsoir
Un premier conseil : il est de bon ton de conclure ses questions par un merci ou autre formule de politesse à l'attention des bénévoles qui répondent : manque de temps ou de place certainement ....
Un second conseil : à priori votre analyse est juste ; pour forcer la vente vous aurez besoin d'un avocat, vous n'y arriverez pas tout seul
Bonjour
Je suis surpris de la réponse du notaire
La vente s'impose en effet aux héritiers
Prenez contact avec un avocat pour forcer la vente si vous le souhaitez
Salut,
le notaire s'est un peu planté, à mon avis.
Le bien existe toujours, il peut donc être cédé.
Ce n'est pas la même chose que si tu étais toi, décédé, tes héritiers n'auraient pas été obligés se se porter acquéreurs puisqu'un éventuel prêt serait adossé à la personne physique...
Vois avec TON notaire pour qu'il prenne contact avec son confrère chargé de la succession afin de le ramener à la raison.
La législation juridique et financière évolue en permanence...