Fermeture servitude
MARAMBRE59
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Gayomi Messages postés 18143 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 août 2024 - 12 nov. 2023 à 12:43
Gayomi Messages postés 18143 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 août 2024 - 12 nov. 2023 à 12:43
A voir également:
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2 réponses
Gayomi
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12 nov. 2023 à 12:43
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Comment vérifier l'existence légale de cette servitude ?
Si une servitude existe, elle est notée dans votre titre de propriété. Elle a aussi obligatoirement été publiée et vous pouvez vérifier son existence par une demande au Service de la Publicité Foncière qui gère la commune concernée.
Doc + imprimé : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17759
BmV
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12 nov. 2023 à 11:36
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" Comment vérifier l'existence légale de cette servitude ? " : vérifier auprès du notaire qui a réalisé les formalités d’acquisition de votre bien et/ou relisez votre acte de propriété.