Fermeture servitude

MARAMBRE59 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 12 novembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2023 - Modifié le 12 nov. 2023 à 10:52
Gayomi Messages postés 16798 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 - 12 nov. 2023 à 12:43

Bonjour

Mon voisin possède plusieurs hectares. La fin de sa propriété touche la mienne. Il peut accéder à sa propriété depuis la mienne car il existerait un droit de passage pour les propriétaires qui souhaitent accéder à leur parcelle (même s'il y a d'autres chemins). 

Ce voisin a clôturé la parcelle qui touche la mienne. Je lui demande donc de ne plus passer en bas de chez moi puisque ses parcelles sont toutes accessibles depuis chez lui. 

Il refuse et m'évoque la présence de la servitude. Je ne comprends pas le principe puisque "Le droit de passage est automatique lorsqu'une propriété est enclavée." Ce n'est pas le cas puisqu'il lui suffit de traverser son bois pour s'y rendre. 

Suis-je donc dans l'obligation de le laisser passer ? Comment vérifier l'existence légale de cette servitude ? J'ai cru comprendre que si cela est d'usage depuis 30 ans alors c'est légal mais je n'avais pas le terrain avant. Quelle est la différence entre servitude et droit de passage ?

Merci de vos réponses. 

2 réponses

Gayomi Messages postés 16798 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 9 223
12 nov. 2023 à 12:43

Comment vérifier l'existence légale de cette servitude ?​​​​​​

Si une servitude existe, elle est notée dans votre titre de propriété. Elle a aussi obligatoirement été publiée et vous pouvez vérifier son existence par une demande au Service de la Publicité Foncière qui gère la commune concernée.

Doc + imprimé : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17759

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BmV Messages postés 90141 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 février 2024 17 835
12 nov. 2023 à 11:36

" Comment vérifier l'existence légale de cette servitude ? "  : vérifier auprès du notaire qui a réalisé les formalités d’acquisition de votre bien et/ou relisez votre acte de propriété.

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