Achat véhicule personne décédée
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite faire l'acquisition d'un véhicule d'une personne décédée depuis 2 mois et que les héritiers mettent en vente, au prix de 11 000 euros.
Dois je régler le montant par virement ou par chéque au notaire?
Merci de vos réponses
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4 réponses
Bonjour
La carte grise est toujours au nom du defunt. Il y a 3 hèritiers .
Dois je plutôt me raprpocher du notaire?
La succession est en cours.
Oui, rapprochez-vous du notaire. C'est le mieux.
Si le véhicule est vendu moins de 3 mois après le décès du titulaire de la carte grise, les héritiers n'ont pas besoin de la refaire.
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
Merci pour votre réponse.
A qui dois -je régler l'achat de la voiture?
L'ordre du chéque doit-il être au nom du notaire?
Ou dois-je faire un virement ?
A qui dois -je régler l'achat de la voiture?
L'ordre du chéque doit-il être au nom du notaire?
Qui s'occupe de la vente du véhicule ?
Deux possibilités existent :
. Chèque à l'ordre du notaire ou virement, qui fera la répartition entre les héritiers
. Chèque à l'ordre d'un des héritiers ou virement + lettre de porte-fort à vous remettre (limitée à la vente du véhicule)
Doc + modèle : https://demarchesadministratives.fr/demarches/succession-la-promesse-de-porte-fort
Passez un coup de téléphone à l'étude !
Bonjour
avant de vous engager ; assurez-vous que tous les papiers sont en règle
il faut que la personne qui en a hérité ai mis le véhicule à son nom avant de le mettre en vente ( sinon vous aurez des problèmes pour faire la carte grise à votre nom )
et n'oubliez pas ; si véhicule de plus de 4 ans ; CT obligatoire de moins de 6 mois
La législation juridique et financière évolue en permanence...
vous rapprocher du notaire ne vous sera pas d'une grande utilité puisqu'il faut que la personne qui en hérite mette la carte grise à son nom avant de vendre le véhicule