Achat véhicule personne décédée
Gayomi Messages postés 19323 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2025 - 15 nov. 2023 à 08:41
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4 réponses
Bonjour
La carte grise est toujours au nom du defunt. Il y a 3 hèritiers .
Dois je plutôt me raprpocher du notaire?
La succession est en cours.
14 nov. 2023 à 16:52
Oui, rapprochez-vous du notaire. C'est le mieux.
Si le véhicule est vendu moins de 3 mois après le décès du titulaire de la carte grise, les héritiers n'ont pas besoin de la refaire.
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
Merci pour votre réponse.
A qui dois -je régler l'achat de la voiture?
L'ordre du chéque doit-il être au nom du notaire?
Ou dois-je faire un virement ?
15 nov. 2023 à 07:46
Bonjour
"rapprochez-vous du notaire. C'est le mieux."
Que vous a répondu le notaire ?
Cdlt
Modifié le 15 nov. 2023 à 08:48
A qui dois -je régler l'achat de la voiture?
L'ordre du chéque doit-il être au nom du notaire?
Qui s'occupe de la vente du véhicule ?
Deux possibilités existent :
. Chèque à l'ordre du notaire ou virement, qui fera la répartition entre les héritiers
. Chèque à l'ordre d'un des héritiers ou virement + lettre de porte-fort à vous remettre (limitée à la vente du véhicule)
Doc + modèle : https://demarchesadministratives.fr/demarches/succession-la-promesse-de-porte-fort
Passez un coup de téléphone à l'étude !
14 nov. 2023 à 06:59
Bonjour
avant de vous engager ; assurez-vous que tous les papiers sont en règle
il faut que la personne qui en a hérité ai mis le véhicule à son nom avant de le mettre en vente ( sinon vous aurez des problèmes pour faire la carte grise à votre nom )
et n'oubliez pas ; si véhicule de plus de 4 ans ; CT obligatoire de moins de 6 mois
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 nov. 2023 à 15:43
vous rapprocher du notaire ne vous sera pas d'une grande utilité puisqu'il faut que la personne qui en hérite mette la carte grise à son nom avant de vendre le véhicule