Achat véhicule personne décédée
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite faire l'acquisition d'un véhicule d'une personne décédée depuis 2 mois et que les héritiers mettent en vente, au prix de 11 000 euros.
Dois je régler le montant par virement ou par chéque au notaire?
Merci de vos réponses
4 réponses
-
Bonjour
La carte grise est toujours au nom du defunt. Il y a 3 hèritiers .
Dois je plutôt me raprpocher du notaire?
La succession est en cours.
-
Oui, rapprochez-vous du notaire. C'est le mieux.
Si le véhicule est vendu moins de 3 mois après le décès du titulaire de la carte grise, les héritiers n'ont pas besoin de la refaire.
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
-
Merci pour votre réponse.
A qui dois -je régler l'achat de la voiture?
L'ordre du chéque doit-il être au nom du notaire?
Ou dois-je faire un virement ?
-
-
A qui dois -je régler l'achat de la voiture?
L'ordre du chéque doit-il être au nom du notaire?
Qui s'occupe de la vente du véhicule ?
Deux possibilités existent :
. Chèque à l'ordre du notaire ou virement, qui fera la répartition entre les héritiers
. Chèque à l'ordre d'un des héritiers ou virement + lettre de porte-fort à vous remettre (limitée à la vente du véhicule)
Doc + modèle : https://demarchesadministratives.fr/demarches/succession-la-promesse-de-porte-fort
Passez un coup de téléphone à l'étude !
-
-
Bonjour
avant de vous engager ; assurez-vous que tous les papiers sont en règle
il faut que la personne qui en a hérité ai mis le véhicule à son nom avant de le mettre en vente ( sinon vous aurez des problèmes pour faire la carte grise à votre nom )
et n'oubliez pas ; si véhicule de plus de 4 ans ; CT obligatoire de moins de 6 mois
La législation juridique et financière évolue en permanence...