état des lieux

Question

bonjour un état des lieux a été fait par l agence qui gère , une vitre rayée par des chiens na pas été mentionné chose que je me suis aperçu le lendemain. les locataires sortant précise que cela n est pas mentionner sur L EDL fait par l agence et ne veulent rien savoir.

l agence a t elle une responsabilité" d oubli ou faute professionnel et me dit qu' il faut que je fasse marcher mon assurance ,,, ba voyons ?

quel recours  je pourrai  avoir auprès de l agence

merci.

djivi38 · Answer

bonjour,

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votre locataire a raison : des retenues sur DG (Dépôt de Garantie) ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS (État Des Lieux Sortant) - signé des parties prenantes -, tout en ne figurant pas sur l’EDLE (EDL Entrant) ET sans avoir été rajoutées après signatures ET doivent être justifiées par "devis" ou "factures".

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À toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.

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Un bailleur est responsable du choix de son agent immo... et doit donc assumer les erreurs que celui-ci peut éventuellement faire...

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Je laisse les pros de l'immobilier répondrent à votre question....

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cdt.

diverker · Answer

Bonjour

l agence [...] me dit qu' il faut que je fasse marcher mon assurance ,,, ba voyons ?

la garantie bris de vitres exclut en général les ''simples rayures''.

état des lieux

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