Teom locataire

bonjour suis locataire par agence depuis 2016 ; ai vu sur sur mes quittances  des  trois dernieres années des  fois  ils me la compte  2022 des fois  pas , sur combien d années peut remonter  le propriétaire  ; suis retraitée  cdt

2 réponses

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  1. Votre propriétaire a 5 ans pour vous réclamer le paiement des charges récupérables. 

    1. merci  mais  croyais que la  loi alur prevoyait trois ans pour arriérés apres 2014

      1. Vous avez raison, je me suis trompée. C'est bien 3 ans. 

      2. bonjour,

        vous avez raison : c'est 3 ans.

        .

        Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : « Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit. »

        .

        Régularisation tardive des charges : Article 23 - alinéa 9 de la loi du 6.7.89 :

        « Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué [sur 1 an] par le locataire par douzième. »

        .

        cdt.