Teom locataire
djivi38 Messages postés 54123 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour suis locataire par agence depuis 2016 ; ai vu sur sur mes quittances des trois dernieres années des fois ils me la compte 2022 des fois pas , sur combien d années peut remonter le propriétaire ; suis retraitée cdt
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2 réponses
bonjour,
vous avez raison : c'est 3 ans.
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Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : « Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit. »
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Régularisation tardive des charges : Article 23 - alinéa 9 de la loi du 6.7.89 :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué [sur 1 an] par le locataire par douzième. »
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...