Intervention commissaire priseur

Bonjour

Vous le savez sans doute : En l’absence d’inventaire, l’ensemble des biens meublants le patrimoine immobilier du défunt (meubles, bijoux, tableaux, etc.) est évalué de manière forfaitaire, à hauteur de 5 % de l’actif brut successoral.                            https://www.economie.gouv.fr/particuliers/succession-realiser-inventaire

Le notaire pense peut-être que vous avez intérêt à faire intervenir un commissaire de justice, la facture délivrée par l'association n'aura pas la force légale de celle du commissaire de justice qui est un officier ministériel. 

Ce n'est qu'une hypothèse, à vous de faire des calculs et éventuellement de refuser.

Qu'une association soit venue prendre des meubles et objets ne prouve en rien que la maison soit vide après son passage, ou qu'elle ait été remeublée depuis. 

Pour qu'il n'y ait pas d'évaluation de meubles ou de forfait, il faudrait que la personne ne soit propriétaire d'aucun bien immobilier non loué, donc propriétaire d'aucun autre meuble que ceux qui sont dans sa chambre d'Ehpad par exemple. 

Vous trouverez dans ce lien les rares cas où une absence d'évaluation de meubles peut être tolérée : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1389-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTG-10-40-10-20-20160530

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