Annuler une offre de prêt déjà signée
hugeek
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8 nov. 2023 à 20:29
Bonjour,
Il est écrit ça dans l'offre de prêt à ce sujet :
L'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé (Article L.313-36 du Code de la consommation).
Dans le cas où le contrat principal n'est pas conclu, le Prêteur
pourra réclamer à l'Emprunteur des frais d'étude s'élevant à 0,75 % du montant du prêt, sans pouvoir excéder la somme prévue à l'article
R. 313-22 du Code de la consommation, soit 150,00 euros.
Autrement dit, si je comprends bien, c'est possible de casser l'offre de prêt si le contrat de vente du bien immobilier n'est pas conclu, donc si la vente n'a pas lieu. Ce qui n'est pas la même chose que de dire qu'il est possible de casser l'offre de prêt s'il n'y a pas d'appel de fonds...