Demande loyer par ex épouse
djivi38 Messages postés 52248 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 - 8 nov. 2023 à 02:23
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1 réponse
Modifié le 8 nov. 2023 à 02:33
bonjour,
1/ Ce n'est pas votre "conjoint" : vu qu'il n'est pas encore divorcé il ne peut pas encore se marier avec vous, or, le terme "conjoint" est réservé aux personnes mariées.
Il est pour le moment votre compagnon/ami/petit ami/partenaire/concubin/... tout ce que vous voulez... SAUF "conjoint".
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2/ "Demande loyer par ex épouse"
Et ce n'est pas encore son "ex épouse"... (d'ailleurs vous écrivez plus loin "sa future ex-épouse")
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3/ "nous sommes simplement déclarés" : c'est à dire ???
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4/ Je comprends que Monsieur a gardé le logement dont il est propriétaire indivis avec Madame : si oui, c'est lui (et pas vous) qui devra à Madame - au moment du divorce et sur demande de Madame - des "indemnités d'occupation" depuis leur séparation jusqu'au divorce.
Ces indemnités sont généralement égales à la moitié du montant d'un loyer pour un bien similaire dans le même secteur.
L'avocat de Monsieur lui expliquera tout ça.
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cdt.