Séparation + mutation d'un des deux conjoints
djivi38 Messages postés 52203 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 7 nov. 2023 à 18:10
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2 réponses
7 nov. 2023 à 14:15
bonjour,
effectivement vous n'aviez pas à divulguer votre vie privée... mais quand un bailleur reçoit un congé d'un seul de ses locataires, il comprend vite qu'il y a séparation...
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Quand des "conjoints" (donc mariés) cotitulaires d'un bail se séparent, celui qui part du logement DOIT donner son congé en ses seuls nom/prénom (en l'occurrence vous, si j'ai bien compris) dans le respect de la loi en vigueur (pour vous : préavis de 1 mois pour motif de mutation) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
* Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé et se terminera - de date à date - 1 mois plus tard.
* Loyer et charges seront dus par vous, locataire sortant, pendant toute la durée de votre préavis, même si vous remettez (par précaution contre reçu) les clés au bailleur avant la fin dudit préavis.
* Le bail initial se poursuivra sans aucun changement pour celui/celle restant dans le logement.
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Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil :
https://www.gererseul.com/pendant-ma-location/divorce-locataires-que-devient-bail-location
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Si vous n'êtes pas mariés (beaucoup utilisent le mot "conjoint" quand même, alors qu'il est réservé aux époux), mais cotitulaires quand même du même bail, la clause de solidarité, en cas de dettes de loyer/charges de votre copine restée dans le logement, vous engage pendant 6 mois après la FIN de votre préavis.
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Si votre femme s'apercevait qu'elle n'a pas assez de moyens financiers, elle aurait tout intérêt à donner rapidement son congé.
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Je vous propose la lecture de mon topo sur le sujet :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8557141-depart#1
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cdt.
Ma copine souhaitant également rendre le logement pour prendre son appartement au plus vite je payerais bien sur le mois en cours pour le préavis
Aucun de nous deux souhaite garder le logement 3 mois
Modifié le 7 nov. 2023 à 18:20
Le problème, puisque vous n'êtes "que" concubins (VS "mariés") c'est qu'il n'y a que vous qui pouvez bénéficier du préavis réduit à 1 mois pour mutation...
Votre copine, si elle ne veut pas rester dans ce logement, doit donner son congé individuellement avec un préavis de 3 mois si le logement est une location nue HORS en zone tendue (voir le 1° lien donné post 1) ou si la situation de votre copine ne correspond à aucun des motifs légaux de préavis réduits à 1 mois décrits dans le lien.
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* Son préavis démarrera à la réception effective par le bailleur de la notification de son congé et se terminera - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas.
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* Loyer et charges seront dus par elle pendant toute la durée de son préavis, sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" son préavis.
Dans ce dernier cas (départ anticipé de votre copine + remise des clés à un nouveau locataire avant la fin de son préavis), loyer et charges ne seraient dus QUE jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux dudit nouveau locataire (quelle que soit la date de signature du contrat de location), parce qu'il serait illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.
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Plus tôt elle rendra le logement, plus de chances pour le bailleur de trouver un nouveau locataire et donc, plus de chances pour elle de payer moins.
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Elle pourrait trouver elle-même (ou vous) un successeur : dans ce cas, il devrait présenter son dossier de candidat-locataire au bailleur, qui aura bien sûr le choix final de son nouveau locataire.
« dossier candidat-locataire » + « dossier garant » : à remettre au bailleur :
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/6087-location-les-pieces-a-fournir-par-le-locataire
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169
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Je vous propose à tous les deux, à toutes fins utiles, la lecture d’un autre de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale]
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Et enfin, en complément et à toutes fins utiles, je vous propose à tous les deux encore un autre de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 nov. 2023 à 15:17
On souhaite tout les deux rendre le logement au plus vite