Pension alimentaire impayée

Que dit votre jugement ?

Merci de mettre la phrase exacte concernant la pension alimentaire .

L'obligation alimentaire ne 'éteint pas à la majorité

Article 371-2

Modifié par LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. 8

Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.

Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur

voici la phrase exacte qui est écrite dans le jugement

Dit que cette pension alimentaire doit être servie par le débiteur, d'avance au domicile du parent chez lequel la résidence habituelle de l'enfant est fixée

Dit que cette pension alimentaire sera indexée sur l'indice des prix à la consommation des ménages urbains publié par l'insee avec révision le 1er janvier de chaque année à partir du 1er janvier 2010

Dit que cette pension alimentaire est due pendant les douze mois de l'année et devra être versée pour l'enfant même devenu majeur tant qu'il restera à la charge du parent chez lequel il réside si l'enfant ne peut subvenir lui même à ses besoins et sous réserve qu'il poursuive avec succés des études ou une formation professionnelle

it que cette pension alimentaire est due pendant les douze mois de l'année et devra être versée pour l'enfant même devenu majeur tant qu'il restera à la charge du parent chez lequel il réside si l'enfant ne peut subvenir lui même à ses besoins et sous réserve qu'il poursuive avec succés des études ou une formation professionnelle

Donc votre jugement est très clair : la pension est due tant que votre fils est étudiant .

Allez voir un huissier, la caf n"intervient plus vu l'age de votre enfant .