Pension alimentaire impayée
kang74 Messages postés 7210 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis nouvelle sur le forum, je m'excuse si je fais des erreurs. Voici mon problème : j'ai un fils de 20 ans, étudiant à la FAC, qui vit avec moi. Son père lui verse une pension alimentaire chaque mois. Cette pension était programmé a la banque jusqu'à il y a quelques jours et du coup elle a cessé d'être programmé donc elle n'a pas été versée ce mois-ci. J'ai envoyé des lettres et des SMS à mon ex pour lui expliquer ce qui se passe mais je n'ai pas reçu de réponse. Il a lu le SMS (preuve de lecture sur le portable) mais il ne répond pas Que puis-je faire à ce sujet? J'ai besoin d'aide. Merci beaucoup
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2 réponses
Bonjour
Allez voir un huissier avec votre jugement pour qu'il puisse récupérer directement la pension auprès de votre ex ( saisie)
Bien vérifier au préalable que la pension ne soit pas subordonnée à la condition de fournir chaque année un justificatif de scolarité .
Bonjour
Prenez rdv avec un huissier pour demander une saisie sur salaire. Pour la mettre en place il faut que la pension n'ait pas été versée pendant 1 mois au minimum.
Vous pouvez également contacter la CAF qui a mis en place le service intermédiation qui gère le paiement des pensions alimentaires.
J'espère avoir pu vous conseiller.
Bon courage
S.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci beaucoup pour votre réponse. Le père de mon fils m'a répondu et m'a dit qu'il n'a plus aucune obligation de payer une pension alimentaire puisque mon fils est déjà majeur, que même s'il étudie, il n'a aucune obligation de payer une pension alimentaire. Mon fils a vingt ans et étudie à l'université Est-ce que ce que dit sont père est vrai ?
Il m'a dit qu'il avait payé encore deux années de pension (de 18 à 20 ans) mais sans y être obligé, qu'il avait été gentil pendant ces deux années mais que maintenant il arrêté le versement
Je ne comprends pas.
Que dit votre jugement ?
Merci de mettre la phrase exacte concernant la pension alimentaire .
L'obligation alimentaire ne 'éteint pas à la majorité
Article 371-2
Modifié par LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. 8
Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.
Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur
voici la phrase exacte qui est écrite dans le jugement
Dit que cette pension alimentaire doit être servie par le débiteur, d'avance au domicile du parent chez lequel la résidence habituelle de l'enfant est fixée
Dit que cette pension alimentaire sera indexée sur l'indice des prix à la consommation des ménages urbains publié par l'insee avec révision le 1er janvier de chaque année à partir du 1er janvier 2010
Dit que cette pension alimentaire est due pendant les douze mois de l'année et devra être versée pour l'enfant même devenu majeur tant qu'il restera à la charge du parent chez lequel il réside si l'enfant ne peut subvenir lui même à ses besoins et sous réserve qu'il poursuive avec succés des études ou une formation professionnelle
it que cette pension alimentaire est due pendant les douze mois de l'année et devra être versée pour l'enfant même devenu majeur tant qu'il restera à la charge du parent chez lequel il réside si l'enfant ne peut subvenir lui même à ses besoins et sous réserve qu'il poursuive avec succés des études ou une formation professionnelle
Donc votre jugement est très clair : la pension est due tant que votre fils est étudiant .
Allez voir un huissier, la caf n"intervient plus vu l'age de votre enfant .