Droit de s approprier local à détruire
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je vis dans une maison dans une copropriété de sol de 3 copropriétaires.
Sur le plan du règlement de copropriété et indication des trentièmes de chacun , il existe un local accolé à une des maisons mais dans les parties communes, dénommé comme “à détruire “.
ce local n a pas été détruit et la propriétaire de la maison accolé se l ai approprié pour s en faire une terrasse.
sa maison étant surélevée avec passage commun en dessous.
cette structure n apparaît pas dans le détail du bien privatif de chacun.
est ce légal?
avez vous un texte relatif à ce sujet?
merci
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4 réponses
Si l'endroit ne lui appartient pas ni ne lui a été loué, elle ne peut légalement pas l'occuper ou s'en servir.
Il va falloir que le propriétaire du bien en question engage la procédure en vue de lui faire quitter cet endroit surtout si elle est hors copro.
Cet endroit est dans la copro et accolé à sa maison, dont elle est propriétaire mais il est sur notre passage (deux autres copropriétaires).
nous sommes 3 sur cette parcelle
il existe un local accolé à une des maisons mais dans les parties communes, dénommé comme “à détruire “.
...
cette structure n apparaît pas dans le détail du bien privatif de chacun.
A la lecture de votre énoncé, ce local est une partie commune. Il appartient à la copro et non à un propriétaire en particulier. Il est donc tout à fait normal qu'il n'apparaisse sur un aucun acte privatif.
dénommé comme “à détruire “.
Où est-il inscrit que ce local est à détruire ?
Qui en a décidé ainsi ?
Selon le cas de figure, ce point pourrait être à mentionner à l'ordre du jour de la prochaine AG afin de prévoir un délai et les modalités si le bien appartient à la copro.
ce local n a pas été détruit
Il appartient à la copro de le faire.
Mettez ce point à l'ordre du jour de la prochaine AG.
Il est indiqué “à détruire “ sur le plan de la copropriété.
pour l assemblée générale, c est un peu compliqué, j ai vu plusieurs agences qui nous ont refusé car trop petites structure et aucun de nous souhaite être bénévole et gérer les conflits.
je sais que nous devons demander au tribunal de nous en attribuer un, mais ça n est pas encore fait.
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