Servitude de passage ASA

Nine - 3 nov. 2023 à 14:08
 Chatonraye - 3 nov. 2023 à 14:58

Bonjour, 

je possède un terrain qui est soumis à une servitude de passage pour une ASA. Mon terrain est plat et non enclavé, cette servitude s est toujours appliquée depuis que j en suis propriétaire (23 ans) en passant par mon portail. Le canal d arrosage vient d être cuvele tous les engins sont passés par mon entrée. L ASA me met en demeure de laisser ouvert et de faire une rampe d’accès le long du canal pour ne plus passer par mon portail. J ai refermé l ouverture qu ils avaient faite dans ma clôture pour faciliter leurs travaux. Ils me somment maintenant d enlever cette clôture grillagée sous 1 mois et le menacent de saisir le tribunal d’administratif. Je précise mon terrain se situe en contrebas d 1m 50 de la route le risque d accident piéton était réel en cas de chute car c est une route très passante enfants vélos ect et qu il n y a pas de trottoir

merci de me conseiller : ont ils le droit d exiger une rampe d accès qu ils veulent laisser ouverte de ce fait mon terrain ne serait plus fermé alors qu ils sont toujours passé par le portail

1 réponse

Bonjour

Que dis exactement votre acte de propriété a propos de ce droit de passage?

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