Interdiction d'augmentation pour les logements en G...

Bonjour,

L'interdiction de l'augmentation des loyers pour les logements F et G est applicable pour les nouveaux baux et les baux reconduits à partir du 24 août 2022.

Donc, la loi est mal faite car elle aurait dû être au 1 er août pour que tous les logements profitent de cette loi ou l'agence interprète la loi comme elle veut en me disant je suis rentré avant la parution de cette loi. 
Votre agence a la bonne interprétation de la loi

Bonjour

votre bail se termine la 13 Août 2023 ( bail 3 . 6 . 9 renouvelable par tacite reconduction )

donc depuis le 14 Août 2023 ; votre loyer ne peut plus augmenter

Bonjour à tous et merci pour vos réponses. 

C'est un meublé donc chaque année le bail est reconduit automatiquement ainsi que l'augmentation.

En juillet 2022 je payais 689 euros.

En août 2022 je paye suite à l'augmentation 712 euros. 

En août 2023 je paye  suite à l'augmentation 726 euros.

En septembre 2023 je paye 735 euros et la je ne comprends pas...?

Comme je vous le disais, j'ai renvoyer une lettre de mise en demeure car j'ai de gros travaux a faire dans le logement ( pas insalubre mais pas loin...) mais personne que ce soit le propriétaire ou l'agence n est intéressé par ça....

À cela s'ajoute que mon appartement nécessite de gros travaux d'isolation donc je ne pourrais plus habiter chez moi.

Et la loi interdit l'augmentation des loyers ! 

Foncia a bien reçu mon recommandé et me renvoi la même facture de loyer sans répondre au courrier.

Pour pas me mettre en tort je vais payer sur la base de 726 euros. Pensez vous que mon raisonnement est justifié même si je ne paye pas entièrement le loyer demandé ? 

Ou dois je tout payer ? 

Situation très compliqué pour moi et ce serait un plaisir de faire condamner le propriétaire et son agence pour non respect de la loi et autre mais je dois avouer que la saisine n'a rien donné et que les tribunaux sont engorgés à ne pouvoir acceuilir ma requête. 

Cordialement. 

bonjour,

pour m'amuser, j'ai repris les calculs de votre bailleur pour la révision annuelle de loyer.... et voici ce que ça donne... : en supposant que les révisions aient été faites chaque année depuis la remise de vos clés le 14/08/2014, selon les indices du 2° trimestre et en supposant que les charges étaient des "provisions sur charges" (VS "forfait de charges", lequel forfait peut ajouté au loyer pour calculer le nouveau loyer global (= "loyer+forfait") :

https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/

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"En juillet 2022 je payais 689 euros.

En août 2022 je paye suite à l'augmentation 712 euros."

La révision annuelle vous a amené à un loyer de 689 € de, en gros, de mi-08/2021 à mi-08/2022... Cependant, les calculs d'une révision de loyer ne se font pas "en gros", mais bien au contraire doivent être faits "au jour près" : donc, en ce qui vous concerne, du 14/08/2021 au 13/08/2022 inclus.

* du 1°/08 au 13/08/2022 (= 13 jours) : 689 € / 31 jours x 13 = 288,94 €

* Calcul révision pour le 14/08/2022 :

"loyer en cours" / indice du 2°T année 2021 x indice du 2°T année 2022

689 € / 131,12 x 135, 84 = 713,80 €

* du 14/08 au 31/08/2033 = 713,80 € / 31 x 18 = 414,46 €

--> TOTAL LOYER 08/2022  = 703,40 € (288,94 + 414,46)

* Loyers mensuels fixes depuis la révision annuelle du 14/08/2022 jusqu'à amélioration du DPE = 713,80 €... alors que votre bailleur vous a réclamé 712€....

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Et, toujours avec les mêmes suppositions de base énoncées au 1°§ ), SI (mais ce n'est pas le cas, vous l'avez compris) une révision au 14/08/2023 avait été possible, le nouveau loyer mensuel aurait été de 738,76 € (= 713,8 / 135,84 x 140,59), et celui du 08/2023 aurait été égal à 722,30 (et pas à 726)...

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• SI vos charges sont au forfait (comme la plupart du temps en location meublée), si vous voulez, donnez-moi le montant du forfait mentionné sur votre contrat de location... et je referai les bons calculs.... :-)

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cdt.