Indivision

Lulutom - 1 nov. 2023 à 20:27
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 2 nov. 2023 à 08:57

Bonjour, je suis propriétaire en indivision avec ma sœur d un appartement.  Notre locataire est décédée et après travaux j ai décidé avec mon conjoint de reprendre l appartement. Ma question est est ce que je dois me faire un contrat de location? (Ce sera mon conjoint qui paiera le loyer).

Merci de vos réponses 

1 réponse

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
2 nov. 2023 à 08:57

bonjour

Vous êtes en indivision, le conseil est effectivement de faire signer un bail votre sœur et vous à votre conjoint ,

et il faudra assurer la maison en tant que propriétaire ( votre sœur et vous ) et en tant que locataire


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