Congé pour reprise en vue d'habiter le logement

bonjour,

rien que le fait que vous, bailleur, vous ayez + de 65 ans votre locataire ne peut pas être considéré comme locataire protégé (puisque les conditions sont alternatives pour un bailleur, alors qu'elles sont cumulatives pour un locataire), ... donc vous pouvez donner congé à votre locataire sans vous embarrasser des formalités particulières consenties aux locataires protégés.

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Il n'y a pas eu  de contrat de location établi, OK, mais, votre locataire vous payant des loyers (surtout depuis tant d'années), bénéficie d'un "bail verbal".... qui lui donne les mêmes droits que s'il avait été écrit (... sauf qu'il reste verbal !!) : ce qui veut dire que vous pouvez lui donner un "congé pour reprise" en respectant la loi : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

[Je vous rappelle que, pour qu'une "révision" annuelle de loyer puisse être faite légalement, il faut absolument qu'elle ait été prévue au moment des signatures du contrat de location, donc qu'elle ait été écrite... ce qui, bien évidemment, ne peut pas être le cas pour un bail verbal... et même si, à n'importe quel moment d'une location à bail verbal, l'une des deux parties est en mesure de réclamer un "bail écrit" à l'autre partie, il serait identique au "bail verbal" = sans "révision" annuelle de loyer.]

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En tout premier lieu, vous devez établir la date de début de la location =

- soit par la date du versement d'un DG (Dépôt de Garantie) : reçu établi par le bailleur (donc daté et signé) // talon de chéquier du locataire // ...

- soit par la date du versement du 1er loyer : relevés bancaires du bailleur et ceux du locataire // ....

- soit par la date de l'abonnement du locataire à un fournisseur d'électricité/gaz/eau par exemple

- soit en retrouvant dans une ancienne déclaration de revenus la date de la 1ère location...

- soit par tout autre moyen....

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À partir de là, si la location était "nue" vous pourrez calculer la date de fin du bail en cours en comptant de 3 ans en 3 ans depuis le début (si location meublée, ça sera moins long à définir puisqu'un bail de location meublée n'est que de 1 an...)

Vous pourrez donc donner votre congé pour cette date-là... puisque le congé émanant d'un bailleur se décompte à partir de la fin du bail en cours (et PAS 3 ou 6 mois à partir de la réception ou de l'envoi de votre notification de congé).

Location nue : préavis du bailleur = 6 mois avant la fin du bail en cours.

Location meublée : préavis du bailleur = 3 mois avant la fin du bail en cours.

Alors que le locataire peut, lui, donner son congé à tout moment en cours de bail, mais doit respecter le préavis adéquat (= de 1 ou 3 mois suivant le cas et à partir de la réception effective par son bailleur de la notification de son congé).

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Et, pour que votre congé soit valable, il faudra que la notification de votre congé soit bien entendu conforme à la loi, c'est à dire, au moins en ce qui concerne le respect de votre préavis = qu'elle soit effectivement réceptionnée par votre locataire avant les 6 (si location nue) derniers mois du bail en cours... [et si deux "titulaires" (de ce bail verbal), chacun d'eux doit recevoir indépendamment une notification de congé].

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SI impossible d'établir une date de début réel de location, trouvez-en une en accord (ÉCRIT) avec votre locataire et donnez votre congé en fonction de cette date admise d'un commun accord.

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cdt.

Bonsoir,

Un grand merci pour vos explications super complètes et d'une grande clarté.