En procédure d'expulsion
LaBeotienne Messages postés 2264 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2025 - 30 oct. 2023 à 05:55
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2 réponses
Modifié le 30 oct. 2023 à 00:48
bonjour,
lisez ce qui suit ... et réfléchissez bien :
extrait d'un texte édité par "Le Particulier" :
<< La loi anti-squat publiée fin juillet [2023] vient renforcer les sanctions en cas de violation de domicile. Elle crée un nouveau délit d’occupation frauduleuse qui s’adresse aux squatteurs comme aux locataires sous le coup d’un jugement d'expulsion.
(...)
C'est l'aboutissement d'un texte polémique, centré sur la protection des intérêts des propriétaires dont le logement est occupé de façon illicite. Ils pourront désormais se prévaloir de la loi « anti-squat », publiée au cœur de l'été et qui instaure deux nouveaux délits dans son article 1.
Figurant dans un chapitre spécifique du code pénal, ils ciblent, pour l'un les squatteurs, pour l'autre, les locataires sous le coup d'un jugement d'expulsion.
Le texte : Art. 1 de la loi n° 2023-668 du 27.7.23
L'introduction dans un local à usage d'habitation […] commercial, agricole ou professionnel à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte […] est punie de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. Le maintien dans le local […] est puni des mêmes peines. Le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d'habitation en violation d'une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux […] est puni de 7 500 € d'amende. >>
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cdt.
30 oct. 2023 à 05:55
Précision, à toutes fins utiles : commissaire de justice = huissier.
On appelle désormais commissaires de justice les huissiers et les commissaires-priseurs, et ce depuis quelques petites années.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 oct. 2023 à 01:34
Merci de votre réponse.
Malheureusement ça ne me concerne pas.
Cordialement
30 oct. 2023 à 04:33
Bonjour
Si cela vous concerne.
@djivi38 StatutMembre a écrit Elle crée un nouveau délit d’occupation frauduleuse qui s’adresse aux squatteurs comme aux locataires sous le coup d’un jugement d'expulsion.
Reste à savoir si vous pourrez bénéficier de la trêve hivernale qui vous laisserait un certain répit.
Avez-vous contacté les services sociaux pour vous conseiller, vous aider ?
30 oct. 2023 à 05:13
Ah bon ? ça ne vous concerne pas ??? Ben... qu'est-ce qui vous faut alors ???
Lisez bien... ou alors vous ne nous avez pas tout dit ni donné tous les détails indispensables à la bonne compréhension de votre situation......
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extrait de ce lien (copié/collé) :
https://www.notaires.fr/fr/actualites/occupants-sans-droit-ni-titre-les-apports-de-la-loi-2023-668-du-27-juillet-2023-en-matiere-de-sanctions-penales-et-dimpayes-de-loyer
<< De nouvelles sanctions pénales contre les occupations illégales à l’encontre d’un locataire défaillant
La loi sanctionne le locataire qui se maintient sans droit ni titre dans un local à usage d’habitation en violation d’une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux depuis plus de deux mois, d’une amende de 7500€ (article 315-2 du Code pénal).
De nouvelles mesures pour lutter contre les impayés
Le texte introduit dans les baux d’habitation une clause de résiliation automatique en cas d’impayés de loyer. Le locataire pourra néanmoins demander au juge de lui accorder des délais de paiement. En cas de reprise des paiements de loyers par le locataire avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus (article 24 loi 6 juillet 1989).
En cas d’impayés et de commandement de payer délivré par commissaire de justice, le locataire dispose d’un délai de 6 semaines (contre 2 mois auparavant) pour régulariser la situation.
Le délai minimal avant de pouvoir assigner le locataire en justice est également réduit à 6 semaines (article 24 de la loi du 6 juillet 89).
Lorsque le juge prononce l’expulsion du locataire pour non-paiement, celle -ci ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux, sauf si le juge constate la mauvaise foi de la personne expulsée.
Quant aux délais de grâce que le juge peut accorder aux occupants dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, ils ont été réduits à 1 mois minimum et 1 an maximum (contre 3 mois à 3 ans précédemment) (article L.412-4 du Code des procédures civiles d’exécution). >>
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