Vente en indivision
val75
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir,
Je suis en indivision 50/50 avec un membre de ma famille.Cette personne va être placée sous habilitation familiale et ses enfants souhaitent vendre .
Peut-on me forcer à vendre?
Merci pour vos retours .
Cdt
A voir également:
- Vente en indivision
- Vente immobilière en droit français - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Convention d'indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
1 réponse
Une vente à l'amiable nécessite le consentement de tous les propriétaires d'une part du bien.
Mais "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention" (art 815 du Code Civil).
Il est donc possible, par une procédure judiciaire, de mettre fin à une indivision et de provoquer la vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour,
Merci pour votre réponse, cela confirme ce que je pensais. J'ai donc encore un peu de temps pour renouveler encore mon offre de rachat. Quelle est la procédure après les demandes d'estimation immobilière?La personne qui souhaite vendre peut mettre sur le marché ce logement sans mon accord?
Cdt
La personne qui souhaite vendre peut mettre sur le marché ce logement sans mon accord?
Non