Vente en indivision
val75
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Gayomi Messages postés 17331 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2024 - 30 oct. 2023 à 15:04
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A voir également:
- Vente en indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Papier vente moto - Guide
- Obligation entretien indivision - Guide
1 réponse
Gayomi
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29 oct. 2023 à 21:17
29 oct. 2023 à 21:17
Une vente à l'amiable nécessite le consentement de tous les propriétaires d'une part du bien.
Mais "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention" (art 815 du Code Civil).
Il est donc possible, par une procédure judiciaire, de mettre fin à une indivision et de provoquer la vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 oct. 2023 à 08:47
Bonjour,
Merci pour votre réponse, cela confirme ce que je pensais. J'ai donc encore un peu de temps pour renouveler encore mon offre de rachat. Quelle est la procédure après les demandes d'estimation immobilière?La personne qui souhaite vendre peut mettre sur le marché ce logement sans mon accord?
Cdt
30 oct. 2023 à 15:04
La personne qui souhaite vendre peut mettre sur le marché ce logement sans mon accord?
Non