Refus de signer mandat de vente Maison

Fleur - 29 oct. 2023 à 18:28
 Utilisateur anonyme - 10 nov. 2023 à 16:53

Bonjour,

Mon mari avec qui je divorcé refuse de signer le mandat de vente de notre maison, que puis je faire? 

2 réponses

Gayomi Messages postés 17288 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2024 9 421
29 oct. 2023 à 18:41

Prendre un avocat pour une sortie judiciaire d'indivision.

Au préalable, lui faire un courrier pour lui proposer d'acheter votre part (+ prix) et qu'à défaut de réponse positive ou sans réponse dans un délai de... vous envisagerez une procédure judiciaire de sortie d'indivision. 

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Utilisateur anonyme
10 nov. 2023 à 16:53

Bonjour,

Pour faire face au refus de votre mari de signer le mandat de vente de la maison, envisagez les étapes suivantes :

  1. Médiation : Tentez la médiation pour parvenir à un accord mutuel.

  2. Avocat : Consultez un avocat en droit de la famille pour des conseils juridiques.

  3. Ordonnance du tribunal : Si nécessaire, demandez au tribunal d'émettre une ordonnance pour la signature du mandat.

  4. Vente forcée : En dernier recours, envisagez une vente forcée avec l'approbation du tribunal.

Consultez un avocat pour une assistance appropriée en fonction de votre situation.

Cordialement,

Clara


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