Le syndic m'oblige a souscrire un contrat d'entretien
rambouillet41 Messages postés 9360 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2024 - 27 oct. 2023 à 11:27
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5 réponses
26 oct. 2023 à 14:55
Bonjour,
La chaudière étant privative, vous pouvez souscrire le contrat auprès de l'entreprise de votre choix sans passer par un contrat collectif (en général moins cher).
Par contre vous avez OBLIGATION de souscrire un contrat d'entretien et vous DEVEZ fournir une attestation annuelle de cet entretien.
26 oct. 2023 à 16:32
Bonjour
Sachez que je n'utilise plus ma chaudière a cause de l'envolé du prix
du gaz et que maintenant je me contente d'un chauffage électrique
d'appoint.
Du coup dois je quand même souscrire un contrat d'entretien?
Modifié le 26 oct. 2023 à 17:35
C'est une situation un peu compliquée.
En toute logique non, on ne peut rien vous imposer concernant vos partis privatives sauf cas limités dans l'intérêt de la copropriété : typiquement remplacement des menuiseries privatives dans le cadre de travaux énergétiques ou réalisation de travaux sur des parties communes (colonne technique, évacuation, etc...) via des parties privatives.
Mais..... Si la décision n'est pas contestée dans le délai de 2 mois prévu à l'article 42 alors la décision est applicable quand même, même s'il n'y avait pas de base légale pour la faire voter en premier lieu.
Et la contestation ne peut se faire qu'au tribunal et avec un avocat, histoire d'être sûr de dissuader quiconque de contester.
26 oct. 2023 à 18:36
mais le syndic devra aller au juge pour récupérer l'argent du contrat et à ce moment le copro pourra arguer de l'illégalité de la demande car les chaudières sont privatives.
Modifié le 27 oct. 2023 à 08:30
C'est vrai qu'à y repenser, le tribunal se contentera de regarder l'article 10-1 de la loi de 1965, que les juges ont systématiquement tendance à relever d'office même si rien ne leur permet de le faire, et de dire :
"Ça ne fait pas partie de la liste des sommes pouvant être imputées au seul copropriétaire concerné donc ces frais ne sont pas récupérables auprès du copropriétaire"
Mais en toute logique, de ma compréhension, si un juge ne le relève pas d'office, ce qu'il n'est d'ailleurs pas censé faire, et que les copropriétaires ne le soulèvent pas non plus devant le tribunal, ça serait applicable.
Et le syndic tenu d'appliquer les décisions d'AG, y compris celles illégales, fournira forcément ces sommes dans le décompte en cas de vente et celle-ci n'aboutira pas tant que le compte n'est pas apuré.
De ce que j'ai vu, 99% des frais "illégaux" passent sans problème lors de la vente, car les notaires ne vérifient pas, et ce n'est pas leur rôle de toutes façons.
Et les vendeurs ont pas envie de retarder la vente.
Même tous les honoraires illégaux de syndic, par les décisions de justice successives, passent quasi systématiquement quand même lors de la vente du lot, y compris sur saisie.
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Posez votre question27 oct. 2023 à 11:27
Même si le copro n'assigne pas pour résolution illégale, il DOIT, dès le premier appel de fonds, faire une LRAR expliquant pourquoi il refuse de payer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...