Loyer différent de l'annonce, bail non signé

Question

Bonjour,

Je n'ai pas trouvé de réponse sur le sujet sur le forum.

Je suis propriétaire d'un appartement et je mets prochainement mon logement en location meublée longue durée.

Complètement novice dans la location, et apprenant au fur et à mesure, j'ai établi dans mon annonce le loyer charges comprises à 800 euros, dont le loyer à 700e, et de manière "approximative" les charges à 100e (323e par trimestre, j'ai arrondi). Mais sur mon CR de copropriété les charges RÉCUPÉRABLES sont à 225e, soit 75e/mois (le novice que je suis vient de s'en rendre compte).

Le bail est début Novembre, non signé non envoyé au locataire.

Ma question: Peut-on, sachant l'annonce publiée, inscrire sur le contrat de location par exemple un loyer de 725e avec 75e de charges (forfaitaires), donc le loyer à payer est le même pour le locataire et elle est protégée de l'augmentation de charges pendant 1 an? Ça me paraît honnête mais est ce légal ?

Si légal, je vais évidemment prévenir le locataire de ce changement sur le bail

Merci de votre réponse et bonne journée

Cordialement

djivi38 · Answer

bonjour,

vous établissez le loyer en rapport avec ceux de biens identiques dans le même secteur, et, comme c'est une location meublée (bail de 1 an renouvelable par tacite reconduction) et avec charges forfaitaires, vous devez établir le montant dudit forfait au plus près de la consommation réelle si les charges étaient provisionnées.

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Un forfait de charges :

comprend systématiquement toutes les charges, y compris la TEOM... SAUF SI vous incluez, avant signatures, une clause précisant que la TEOM sera à payer en sus du forfait de charges;
	reste au même montant pendant toute la durée d'une même location (et non pas pendant 1 an = PAS de régularisation annuelle possible)
	lors de "révision" annuelle du loyer (SI - et SEULEMENT SI - une "révision" annuelle de loyer a été mentionnée au contrat avant signatures, vous pouvez ajouter au loyer en cours le montant du forfait : la formule devient :

(loyer en cours + forfait) / indice du trimestre année "N-1" x indice du même trimestre "année "N" = nouveau loyer à appliquer jusqu'à la prochaine révision annuelle.

L'année "N" étant l'année où la révision est faite, et l'année "N-1" étant l'année précédente.

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Choix du trimestre : vous devez choisir le dernier trimestre connu au moment des signatures du contrat et bien sûr, son indice correspondant : pour une signature "début novembre", ce sera le 3° T 2023 et son indice INSEE du 13.10.23 égal à 141,03.

https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale]

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Le livre de chevet d'un bailleur est (au minimum) la loi du 6/7/1989 (particulièrement les art 6 et 7 respectivement sur les droits et obligations des bailleurs et des locataires) :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310

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En cas de difficultés, revenez sur cette discussion poser vos questions... ET/OU vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

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cdt.

Maxou59000 · Answer

Bonjour, je vous remercie pour votre réponse très complète.

Après publication de l'annonce mais avant rédaction et signature du contrat, est-il possible de réajuster le loyer (pas de location antérieure) ? Ce dernier, "avec charges comprises", sera identique à l'annonce.

Merci !

Loyer différent de l'annonce, bail non signé

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