Mon proprio a t’il le droit de refuser de me versé la caf

Bonjour,

Non ce n'ai pas normal, si tout vos loyers sont payer envoyer lui un R/AR lui demandant la restitution des sommes, et contacter votre CAF pour leur signifié cela, la CAF pourrais lui demander de leur restitué l'argent pour vous le réattribué ensuite.

De plus vous n'avez pas à financer les travaux à venir, ci cela ne provient pas de vous.

Cordialement

bonjour,

Un MERCI D' AVANCE aurait été apprécié.......................................

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Je vais vous répondre sur le point des "travaux" que votre bailleur entend faire...

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Vous avez donné votre congé et vous allez (si ce n'est déjà fait dans votre courrier de congé) proposer à votre bailleur date et créneau horaire pour faire l'EDLS (État Des Lieux Sortant) et lui rendre les clés.

Des retenues sur DG (Dépôt de Garantie) ne peuvent se faire :

- QUE si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS - signé des parties prenantes -, tout en ne figurant pas sur l’EDLE (État Des Lieux Entrant),

- ET sans avoir été rajoutées après "les" signatures,

- ET doivent être justifiées par "devis" OU "factures" : donc, toute retenue sur votre DG pour des dégradations non mentionnées sur l'EDLS (que vous aurez daté et signé, ainsi que votre bailleur) serait illégale et serait à contester,

- ET s'il y a VÉTUSTÉ, un % de vétusté devra être déduit des devis/factures des entreprises pour le montant à retenir sur votre DG.

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Pensez à écrire votre nouvelle adresse sur cet EDLS : obligatoire.

PENSEZ À RÉCUPÉRER votre exemplaire d'EDLS au moment des signatures, afin de ne pas donner à votre bailleur la possibilité de le modifier après signatures ce serait illégal puisqu'un EDLS signé des parties prenantes est définitif)... mais sans votre exemplaire en poche il vous serait impossible de prouver ces (éventuelles) modifications (qui, comme vous pouvez l'imaginer, ne seraient pas en votre faveur !!).

Si votre bailleur n'a prévu qu'1 seul exemplaire d'EDLS, EXIGEZ d'aller en faire une photocopie quelque part, immédiatement après signatures et rendu des clés, SANS LE LÂCHER D'UNE SEMELLE.

N'acceptez PAS un : "Je vais le mettre au propre et je vous l'envoie dès demain" (ou autre prétexte similaire....). Donc ne pas prévoir un EDL tard en fin de matinée ou en toute fin d'après-midi... de façon à trouver encore ouverts des commerces de proximité pourvu d'une photocopieuse (la Poste, un bureau de tabac du coin par exemple).

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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À votre disposition si questions :-)

cdt.

PS : et au cas où vous alliez dans une autre location, je vous propose, à toutes fins utiles, la lecture d’un autre de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale]

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