Le Bailleur a changé la serrure de ma maison que faire

PatrickAime -  
BmV Messages postés 49626 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -

Bonjour,

Le bailleur a changé la serrure de ma maison avant la fin du bail, que dois-je faire?

2 réponses

  1. Rami
     

    Bonjour

    Oui et ?

    Expliquez correctement les choses svp !

    On n'est pas supposé deviner les faits.

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  2. BmV Messages postés 49626 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 629
     

    Vous allez à la police/gendarmerie signaler ce fait et porter plainte pour violation de domicile, et ce, même si vous avez omis de payer loyer ou charges ou similaire.
    Personne, même le bailleur ou le proprio, n'a le droit de s'introduire chez vous sans votre accord (ce qui s'est bien passé ici).
    Voir article 226-4 du code pénal  ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030776820

    Envisagez de vous faire assister d'un avocat sans tarder.

     

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