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Le Bailleur a changé la serrure de ma maison que faire

PatrickAime - 25 oct. 2023 à 12:16
BmV Messages postés 91493 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 décembre 2024 - 25 oct. 2023 à 12:56

Bonjour,

Le bailleur a changé la serrure de ma maison avant la fin du bail, que dois-je faire?

2 réponses

Réponse 1 / 2
Rami
25 oct. 2023 à 12:44

Bonjour

Oui et ?

Expliquez correctement les choses svp !

On n'est pas supposé deviner les faits.
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Réponse 2 / 2
BmV Messages postés 91493 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 décembre 2024 18 518
25 oct. 2023 à 12:56

Vous allez à la police/gendarmerie signaler ce fait et porter plainte pour violation de domicile, et ce, même si vous avez omis de payer loyer ou charges ou similaire.
Personne, même le bailleur ou le proprio, n'a le droit de s'introduire chez vous sans votre accord (ce qui s'est bien passé ici).
Voir article 226-4 du code pénal  ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030776820

Envisagez de vous faire assister d'un avocat sans tarder.

 
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