Porter plainte contre une personne en Algérie
Ysabe_l Messages postés 12587 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 24 oct. 2023 à 07:55
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2 réponses
24 oct. 2023 à 07:55
Bonjour
Je n'ai pas compris si les faits se sont produits en Algérie ou si c'est la personne que vous accusez qui est partie en Algérie entre temps.
24 oct. 2023 à 07:49
Bonjour,
Si les faits comportent des violences sexuelles (ou pire), la prescription de 10 à 20 ans commence à la majorité de la victime, auquel cas, selon la gravité des faits une action est peut-être possible.
Pour des violences autres que : meurtre ou d'assassinat d'un mineur précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie ou pour les infractions d'agression ou d'atteintes sexuelles ou de proxénétisme à l'égard d'un mineur, ou de recours à la prostitution d'un mineur, c'est le l'article 8 du code de procédure pénal, qui fixe une prescription de 6 ans pour les délits, sans point de départ particulier pour les mineurs :