Desinscription de pôle emploi et RSA

Bonjour,

Avant de savoir si l'inscription à Pôle emploi est obligatoire (aujourd'hui, elle l'est si vous êtes orienté vers cette institution par le département ou si la démarche est une action contractualisée), c'est surtout le principe de subsidiarité du RSA qui va empêcher votre démarche. Le RSA n'est versé qu'à la condition préalable que vous ayez fait valoir vos droits. Donc prestation chômage. 

Cordialement, 

Bonjour,  le problème c’est que pour avoir le rsa, il faut être inscrit à pôle emploi.  Donc non seulement vous aurez toujours des convocations à pôle emploi mais aussi avec l’assistante sociale du département pour le rsa. Sans compter qu’à partir de janvier, il y aura 15 h d’activités à faire par semaine pour continuer à toucher le rsa.

Bonjour,

Pour bénéficier du RSA, vous devrez signer un accompagnement personnalisé dont l'objectif final est de vous permettre d'avoir un emploi.

L'inscription pole emploi n'est en soit inscrite dans aucune loi. Et si votre référent estime que ce n'est pas le plus urgent, d'autres conditions pourront être mises en places pour vous permettre de toucher le RSA sans être inscrit à pole emploi.

Mais ne vous faites pas d'illusions, ces autres conditions seront, proportionnellement plus contraignante qu'une inscription pole emploi.

Bonjour

Avant l'octroi du RSA on vous demande de faire valoir vos droits à toutes les autres prestations .

Et vous aurez les mêmes obligations envers Pole emploi si vous êtes en capacité de travailler .

Article L262-10

Version en vigueur depuis le 01 septembre 2023

Modifié par LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 11 (V)

I.-Le droit au revenu de solidarité active est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits aux prestations sociales, législatives, réglementaires et conventionnelles, à l'exception des allocations mensuelles mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 222-3.

La condition prévue au premier alinéa du présent I ne porte sur les pensions de vieillesse des régimes légalement obligatoires que si la personne qui peut y prétendre a atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ou, si elle a été reconnue inapte au travail en application de l'article L. 351-7 du même code, l'âge mentionné à l'article L. 351-1-5 dudit code.

Cette condition ne porte sur l'allocation mentionnée à l'article L. 815-1 du même code que si la personne qui peut y prétendre a atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du même code, à moins qu'elle ait été reconnue inapte au travail en application de l'article L. 351-7 du même code ou ne relève d'aucun régime de base obligatoire d'assurance vieillesse.

II.-En outre, il est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits :

1° Aux créances d'aliments qui lui sont dues au titre des obligations instituées par les articles 203, 212, 214, 255, 342 et 371-2 du code civil ainsi qu'à la prestation compensatoire due au titre de l'article 270 du même code ;

2° Aux pensions alimentaires accordées par le tribunal au conjoint ayant obtenu le divorce, dont la requête initiale a été présentée avant l'entrée en vigueur de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce.

Conformément au B du VII de l’article 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 202

Apparemment j’ai cru comprendre que ça dépendait des régions pour l’inscription à pôle emploi obligatoire afin de toucher le rsa. Je suis dans la région PACA de mon côté.