Dette hôpital conjoint et renonciation succession
ginoux
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Ulpien1 - 23 oct. 2023 à 12:03
Ulpien1 - 23 oct. 2023 à 12:03
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1 réponse
Bonjour
Malheureusement pour vous , il<n' y a aucune solution.Les dettes de santé contractées par un époux envers un hôpital ,sont, selon la cour de cassation, des dettes d'entretien du ménage 'article 220 du code civil) pour lesquelles il y a solidarité entre époux pendant toute la durée du mariage;la renonciation ne servira à rien.
22 oct. 2023 à 20:50
Merci pour votre réponse. Peuvent ils aussi poursuivre les enfants ?
23 oct. 2023 à 12:03
Bonjour
Réponse négative. je vous conseillerais d'envisager éventuellement de faire ouvrir un dossier de surendettement.