Régularisation facture d’eau depuis 2018
tournebroche - 23 déc. 2023 à 18:15
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4 réponses
19 oct. 2023 à 11:05
Bonjour,
Non, la SAUR n'a pas le droit de rattraper votre consommation sur 5 ans. Selon l'article 218-2 du Code de la Consommation : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
Donc vous leur envoyez une lettre de réclamation, en recommandé avec AR, leur demandant de limiter leur rattrapage sur 2 ans seulement.
Sans réponse satisfaisante de leur part, vous saisirez le médiateur de l'eau sur son site www.mediation-eau.fr
Modifié le 19 oct. 2023 à 11:44
"en fouillant sur internet je vois qu’un fournisseur ne peut réclamer plus de 2 ou 4 ans de régule…"
D'après les jurisprudences que j'ai vu, la prescription commence à partir de la présentation de la facture.
Donc si aucun relevés de 2018 à 2023 et qu'on vous présente une facture en 2023 après un relevé en 2023, alors la prescription de 2 ans commence à partir de 2023 de ma compréhension
19 oct. 2023 à 11:27
"D'après les jurisprudences que j'ai vu"
OK. Lesquelles ?
Modifié le 19 oct. 2023 à 14:58
Je viens de retrouver celle-là (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juin 2017, 16-12.457) :
"Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, ensemble l'article 2224 du code civil ;
Attendu que, pour statuer comme il le fait, l'arrêt retient que le point de départ du délai biennal de prescription doit être fixé au jour du relevé ayant donné lieu à la facturation litigieuse, soit au 8 mars 2011 ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'un tel point de départ devait être fixé au jour de l'établissement de la facture litigieuse, soit au 14 juin 2011, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;"
C'est pour du gaz, mais ça revient au même que pour de l'eau.
Modifié le 19 oct. 2023 à 15:36
Bonjour
C'est pour du gaz, mais ça revient au même que pour de l'eau.
c'est aujourd'hui inexact.
Depuis la loi transition énergétique de 2016, il est interdit aux fournisseurs d'énergie de facturer une consommation antérieure à 14 mois.
cf art L224-11 du code de la consommation.
'' Le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel facture, au moins une fois par an, en fonction de l'énergie consommée. Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude.''
19 oct. 2023 à 17:30
D'accord, je ne connaissais pas cette restriction.
Mais du coup il faut comprendre qu'il n'y a pas une telle limite pour l'eau.
Donc au final c'est encore moins restrictif.
Bonjour, je suis sensiblement dans la même situation et ils veulent également faire croire que la surconsommation a eu lieu dans les mois qui ont précédé la relève de cette année. Avez-vous eu gain de cause ?
La réponse "tu leur demandes de te fournir la date de l'avant dernier relevé... et ça doit correspondre avec les factures que tu as reçues." n'est absolument pas claire. La date de l'avant dernière relève figure sur les factures mais je ne vois pas en quoi ça nous aide puisque le reste a été facturé sur la base d'une estimation jusqu'à cette fin d'année.
23 déc. 2023 à 15:42
La date de l'avant dernière relève figure sur les factures : encore faut-il que la société soit en capacité de prouver que ce jour-là quelqu'un a effectué un relevé chez vous.
Exigez cette preuve (compte-rendu de tournée du releveur ou similaire selon ce qui existe chez eux....).
Je pense pas que jouer là-dessus ne mène quelque part... Mon interrogation porte plutôt sur la remarque de l'auteur :
"Je viens de voir la facture… ils ne sont pas bêtes, ils parlent de 1600 sur l’année 2022/2023… (cf photo)alors que le compteur n’a pas été prélevé depuis 2018, comment peuvent ils prouver que cette consommation date d’un an… je ne comprends pas".
Dans mon cas c'est la même chose, ils essaient de faire croire que la "surconsommation" a eu lieu cette année et que les autres années tout était normal (ces années là ils se basent sur une estimation en réalité sous-évaluée)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 oct. 2023 à 11:43
Je viens de voir la facture… ils ne sont pas bêtes, ils parlent de 1600 sur l’année 2022/2023… (cf photo)
alors que le compteur n’a pas été prélevé depuis 2018, comment peuvent ils prouver que cette consommation date d’un an… je ne comprends pas
cest certain que nous n’avons pas utilisé autant d’eau depuis plusieurs années , la seule explication serait une fuite, ce qui n’est pas le cas.
malgré cette facture totalement infondée, est il possible de faire une réclamation ?
19 oct. 2023 à 11:48
Salut,
tu leur demandes de te fournir la date de l'avant dernier relevé... et ça doit correspondre avec les factures que tu as reçues.