Relevé EDF surestimé depuis 14 ans, puis être remboursé ?
Energizor Messages postés 25633 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 7 mai 2024 - 19 oct. 2023 à 11:02
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2 réponses
19 oct. 2023 à 11:02
Bonjour,
Selon les conditions générales de vente de votre contrat EDF, "En application de l’article 2224 du Code civil, le Client peut contester une ou plusieurs factures pendant une durée maximale de cinq ans".
Vous pouvez donc demander à EDF une régularisation, avec remboursement à la clé, sur les 5 dernières années.
Et demander à Enedis de poser chez vous un compteur Linky, qui se relève à distance, pour éviter ces désagréments à l'avenir et payer votre consommation réelle.
Bonjour
À ma connaissance, la prescription est de 5 ans (délai imposé pour la conservation des factures qui servent de preuve).
En sens inverse, c'est 14 mois, si j'ai bien retenu les termes de la loi TE de 2016, pour les montants estimés.
Je pense que la démarche préalable est de contacter EDF pour les informer de la boulette; ils devraient faire 'remonter'' vers enedis pour constater la chose.
Puis courrier (ar) au service réclamation et par mail sur votre espace client.
Prenez impérativement des photos du compteur; si ça doit en venir au médiateur de l'énergie, c'est un élément de preuve opposable.
Je pense qu'energizor complètera utilement, voire corrigera si nécessaire, ces informations.