Relevé EDF surestimé depuis 14 ans, puis être remboursé ?
Energizor Messages postés 32706 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à la hausse des tarifs EDF, je me suis enfin penché sur l'étude de mes factures. Factures que je ne reçois plus par courrier depuis plus de 7 ans, qu'il faut consulter sur son compte en ligne et qui sont prélevées automatiquement....donc moins tape à l'oeil !! .....bref....
en analysant mes factures sur mon compte en ligne (limité à 3 ans en arrière) je me suis rendu compte que TOUTES les factures sont sur des consommations estimées. Après consultations avec ma femme, on s'est rendu compte que JAMAIS personne de chez EDF ou enedis est venu relever notre compteur....depuis mon ouverture de compteur (en 2009 !!!) .
j'ai donc pu comprendre que l'on pouvait rentrer nous même sur notre compte EDF le relevé de notre compteur. Chose que j'ai faite en début d'année. Il s'est avéré que notre consommation était 4 fois moins élevées que les estimations EDF (environ 15000kw/an réél au lieu de 50000kw estimé).
Je souhaite donc demander à EDF une régularisation.
question :
Puis je remonter jusqu'à la date de création du compteur (2009) et demander une régularisation sur 14 ans ?
Il y a t il prescription pour EDF au delà de 3 ans ? ou moins?
merci de votre aide
- Xnxx17
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2 réponses
Bonjour,
Selon les conditions générales de vente de votre contrat EDF, "En application de l’article 2224 du Code civil, le Client peut contester une ou plusieurs factures pendant une durée maximale de cinq ans".
Vous pouvez donc demander à EDF une régularisation, avec remboursement à la clé, sur les 5 dernières années.
Et demander à Enedis de poser chez vous un compteur Linky, qui se relève à distance, pour éviter ces désagréments à l'avenir et payer votre consommation réelle.
Bonjour
À ma connaissance, la prescription est de 5 ans (délai imposé pour la conservation des factures qui servent de preuve).
En sens inverse, c'est 14 mois, si j'ai bien retenu les termes de la loi TE de 2016, pour les montants estimés.
Je pense que la démarche préalable est de contacter EDF pour les informer de la boulette; ils devraient faire 'remonter'' vers enedis pour constater la chose.
Puis courrier (ar) au service réclamation et par mail sur votre espace client.
Prenez impérativement des photos du compteur; si ça doit en venir au médiateur de l'énergie, c'est un élément de preuve opposable.
Je pense qu'energizor complètera utilement, voire corrigera si nécessaire, ces informations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...