Suis je protégé si mon proprio vend mais aucun bail signé

bonjour,

Un MERCI D'AVANCE aurait été apprécié........................

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Si vous n'avez pas de contrat de location écrit et si vous avez un reçu de votre DG (Dépôt de Garantie), des preuves de paiements de loyer + charges (quittances), d'abonnements (factures d'électricité, d'eau, de tél fixe à votre nom, des attestations d'assurance à votre nom pour votre résidence principale, .... vous disposez d'un "bail verbal", aussi valable qu'un bail écrit... sauf qu'il n'est pas écrit !!

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Donc votre bailleur doit vous donner un "congé pour vente", en respectant la loi :

- congé donné pour la fin du bail en cours (le 1er bail commence à la 1ère preuve de paiement des sommes dues au bailleur),

- avec un préavis de 3 mois si location meublée ou de 6 si location nue,

- avec, SI location nue, toute la paperasse obligatoire (y compris la mention de votre droit préemption et le texte de loi à reproduire),

- .... etc.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

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"Doit il me reloger ? "

Qu'est-ce qui vous fait poser cette question ? Vous seriez "locataire protégé" ?

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Sans aucune des preuves ci-dessus suggérées, vous êtes "sans droit ni titre" et expulsable du jour au lendemain sans préavis.

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En attendant des réponses des pros du forum, vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

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cdt.