Vice caché immobilier
Michel77_ Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour à tous
En juin 2022, j’ai fait l’acquisition d’un petit deux-pièces.
Au début tout allait bien, mais par la suite j’ai appris quelques mois plus tard par le biais d’un recommandé qu’il y avait une fin de mise en péril 23/12/2023 . Or je n’étais pas au courant qu’il y avait une mise en péril lors de mon achat .
Personne ne m’a averti, ni le notaire, ni l’agent immobilier.
j’ai appris que la mise en péril avait eu lieu en 20/12/ 2021 , bien avant la vente.
l’agent immobilier ne m’avait pas fourni, les dernières assemblées générales,
j’ai appris par la suite aussi que cet agent immobilier avait plusieurs appartements dans l’immeuble et il était bien au courant de la situation .
Résultats des courses, une nouvelle mise en péril a été mise en place, suite à deux appartements, dont les planchers se sont effondrée ( même cause que la 1ère mise en péril)
Puis-je me retourner contre le vendeur car si j’avais su avant la vente qu’il y avait une mise en péril , je n’aurais jamais acheté l’appartement ou pas au prix du marché car je me retrouve maintenant avec des gros travaux de copropriété et des sommes astronomiques.
Merci à tous
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4 réponses
Bonjour
Si cela peut vous aider, voici ce que je lis sur un acte de vente signé voici quelques mois
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ETAT DU BIEN
Le BENEFICIAIRE (= l'acquéreur) prendra le BIEN dans l’état où il se trouve à ce jour, tel qu’il l’a vu et visité, le PROMETTANT (= le vendeur) s’interdisant formellement d’y apporter des modifications matérielles ou juridiques.
Il déclare que la désignation du BIEN figurant aux présentes correspond à ce qu'il a pu constater lors de ses visites.
II n'aura aucun recours contre le PROMETTANT pour quelque cause que ce soit notamment en raison :
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des vices apparents,
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des vices cachés.
S’agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s’applique pas :
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si le PROMETTANT a la qualité de professionnel de l'immobilier ou de la construction, sauf si le BENEFICIAIRE a également cette qualité,
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ou s’il est prouvé par le BENEFICIAIRE, dans les délais légaux, que les vices cachés étaient en réalité connus du PROMETTANT.
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@kasom StatutModérateur ou d'autres spécialistes du droit immobilier pourront vous apporter leurs lumières mieux que je ne saurais le faire.
Vous pouvez aussi demander conseil à l'ADIL de votre département, ce sont des juristes de l'immobilier.
Bonjour
Je vous remercie d’avoir pris le temps de répondre à ma problématique .
Votre réponse répond à la question que je me pose
Merci bonne journée à vous
De rien.
Je me demande si vous n'avez pas intérêt à prendre un avocat spécialisé, il vous accompagnerait dans vos démarches qui s'annoncent pénibles et il pourrait chiffrer les dommages et intérêts qui pourraient vous être dus.
Bonjour
C'est bien un dol , vous pouvez attaquer agent immobilier ET vendeur
conseil: si vous avez la protection juridique c'est le moment de l'utiliser, sinon choisissez bien votre avocat, spécialisé dans le droit immobilier ( demandez des références, des jugements ...) et si vous arrivez à en chopper un qui d'habitude défend les agents immobiliers, c'est encore mieux..
néanmoins: le budget sera important avant d'avoir gain de cause, ce sera long ( 2 à 5 ans ) mais vous gagnerez
NB: pourquoi aussi l'agence immobilière ? il y a de grandes chances que ce soit la seule solvable dans cette histoire, via son assurance RCPRO
Bon courage
Merci beaucoup d’avoir pris le temps de répondre à ma problématique.
J’ai bien repasser à la loupe mon compromis de vente de l’époque rien n’y figure .
l’agence immobilière m’a fournie les assemblée générale de 2018 2019 2020
Et la mise en péril est évoqué en 2021
l’agence ne m’a pas fournie celle de 2021, preuve à l’appuie lors de la signature du compromis de vente en mars 2022 par courrier électronique sur AR24 .
Merci , je vais suivre votre conseil est consulter un avocat en droit immobilier
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...