Retenue sur dépôt de garantie sans factures

Bonjour,

Cette mention figurait sur l'EDL de sortie ??

bonjour,

- Avez-vous SIGNÉ l'EDL Sortant ?

- Y avait-il mentionné dessus des "Traces de calcaire" à tel endroit ?

parce que des retenues sur DG ne peuvent se faire que pour des dégradations mentionnées sur un EDLS -signé des parties prenantes - alors qu'elles ne figurent pas déjà sur l'EDLE ET qu'elles n'ont pas été rajoutées après signatures, ET doivent être justifiées par des "devis" OU des "factures".

Un "devis" est suffisant pour justifier une retenue sur DG (mis à part le ticket de caisse des matériaux, pas du matériel, achetés par le bailleur quand c'est lui-même qui réalise les réparations), parce que ""l'indemnité du bailleur n'est pas soumise à l'obligation de réparation"" : ça veut dire que même avec un "devis" non accepté, le bailleur est en droit de faire une retenue sur DG si la mention de la dégradation a été mentionnée sur l'EDLS signé des parties prenantes.

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Le bailleur dispose de 2 mois à partir du rendu des clés pour restituer le solde du DG accompagné des justificatifs des retenues, sous peine de "possibles" (*) depénalités de retard par mois de retard entamé.

(*) "possibles" car soumises à 3 conditions cumulatives appréciées au jour du rendu des clés, qui sont :

- Pas de dettes de loyer,

- NI de dettes de "provisions" mensuelles sur charges ,

- ET avoir donné sa nouvelle adresse (art 22 loi 6/7/1989).

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"l'agence envoie une retenue de 100 euros pour trace calcaire"

¿

Comment peut-on bien faire pour "envoyer une retenue" ??????????!!!!

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La pénalité de 10% du DG s'applique sur le RESTANT DÛ du DG, mais PAS sur un trop perçu de loyer.

Un trop perçu de loyer n'a pas à attendre la régularisation des provisions sur charges : il doit être restitué dès que le bailleur s'en aperçoit et/ou dès la demande écrite du locataire.

Par ailleurs, il est conseillé aux locataires de payer les sommes dues au bailleur par "virements" (et non pas par "prélèvements") pour rester maître de leurs comptes  bancaires, d'autant que le bailleur/agence n'est pas en droit d'imposer un mode de paiement : c'est au libre choix du locataire.

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"- La non justification de retenue de dépôt de garantie par facture impose-t-elle à l'agence de rendre le dépôt de garantie sans sa totalité ?"

Je suppose que vous vouliez écrire "DANS sa totalité"................... ben non, le bailleur/agence n'a pas obligation de justifier des retenues sur DG par des "factures" NI de rendre le DG dans sa totalité si dégradations légalement relevées.

Et même, si EDLS = EDLE, il est en droit, SI le logement est en copropriété, de faire une retenue PROVISOIRE de 20% du DG - en sus de celles faites pour dégradations - en vue de la régularisation définitive des "provisions" sur charges suite à l'approbation des comptes en AG (Assemblée annuelle Générale des copropriétaires) et de restituer l'éventuel solde dans le mois qui suit ladite approbation des comptes.

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En complément, je vous invite à lire attentivement un de mes topos ainsi que les liens qui y sont proposés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.