Mon.propriétaire veut garder le dépôt de garantie

bonjour,

"aucun état des lieux de sortie n'a été fait sur papier"

Ni sur tablette ?

Vous n'avez RIEN signé ?

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Sans EDLS le logement est présumé avoir été rendu au moins dans le même état que ce qu'il avait été remis en début de location (le jour de la remise des clés) et donc : PAS de retenues possibles sur le DG au titre de dégradations.

Et il est trop tard pour qu'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) soit mandaté pour faire un EDLS parce que le logement a déjà été reloué.

=> Faire un courrier R+AR pour réclamer la restitution de l'intégralité (*) de votre DG, qui doit vous être versé dans "LE" mois qui suit le rendu des clés, sous peine de pénalités "possibles" (car sous 3 conditions) par mois de retard entamé.

GARDEZ COPIE DE VOTRE COURRIER ET LES RÉCÉPISSÉS POSTAUX.

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(*) Si votre logement était en copropriété, votre bailleur peut toutefois faire une retenue PROVISOIRE de 20% maxi de votre DG en vue de la régularisation définitive des "provisions" (VS "forfait") sur charges : voir mon topo §II-G et sa correction juste ci-dessous.

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.