Indivision
titi07
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Bonjour,
Nous sommes 12 en indivision pour une maison, notre tante a pris une assurance sans nous avertir en 1995 .A son décès en 2008, une de mes cousines a continuer à payer cette assurance . Nous venons de vendre la maison et ma cousine demande le remboursement de l'assurance jusqu'en 2008 . Peut-elle demander jusqu'à cette date ? 3 notaires de mes frères ont dit qu'elle ne pouvait demander que 5 ans d'arrièrés. Est ce vrai ?
Merci
Cordialemnt.
PAGET Martine
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