Indivision

titi07 - 17 oct. 2023 à 13:36
 titi07 - 18 oct. 2023 à 14:33

Bonjour,

Nous sommes 12 en indivision pour une maison, notre tante a pris une assurance sans nous  avertir en 1995 .A son décès en 2008, une de mes cousines a continuer à payer cette assurance . Nous venons de vendre la maison et ma cousine demande le remboursement de l'assurance jusqu'en 2008 . Peut-elle demander jusqu'à cette date ? 3 notaires de mes frères ont dit qu'elle ne pouvait demander que 5 ans d'arrièrés. Est ce vrai ?

Merci

Cordialemnt.

PAGET Martine

2 réponses

Bonjour

Effectivement il y a une prescription après cinq ans.Tel est le droit , mais non l'équité.....

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Merci beaucoup.

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