Récuperation APL versé à l agence immobiliere
Natalina
-
_lael_ Messages postés 6070 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
_lael_ Messages postés 6070 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour.
J ai quitté l appartement le 01 octobre pour lequel l agence immobiliere percevait les Apl.
le 05 octobre.l agence a perçu les Apl.
A ce jour.malgré mes demandes je n ai pas reçu.de remboursement.
Il m a ete dit que je percevrais la caution et les APL en meme temps soit vers le 05 novembre..
Ont ils le droit d attendre 1 mois ?.
Surtout que j en aurais besoin pour le nouveau loyer
En vous remerciant
Noelle figarella
A voir également:
- Apl agence immobilière
- Remboursement frais d'agence immobilière location - Guide
- Société civile immobilière - Guide
- Pourcentage agence immobilière - Accueil - Achat-Vente
- Simulation apl - Guide
- Convention collective agence immobilière - Guide
1 réponse
"Ont ils le droit d attendre 1 mois ?"
La restitution d'un versement d'APL revient à la restitution d'un trop perçu de loyer.
Cette restitution n'est pas encadrée par la loi à ma connaissance mais doit avoir lieu, je suppose, dans un "délai raisonnable".
On peut supposer que 1 mois est un délai raisonnable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...