Récuperation APL versé à l agence immobiliere

Question

Bonjour.

J ai quitté l appartement le 01 octobre pour lequel l agence immobiliere percevait les Apl.

le 05 octobre.l agence a perçu les Apl.

A ce jour.malgré mes demandes je n ai pas reçu.de remboursement.

Il m a ete dit que je percevrais la caution et les APL en meme temps soit vers le 05 novembre..

Ont ils le droit d attendre 1 mois ?.

Surtout que j en aurais besoin pour le nouveau loyer

En vous remerciant

Noelle figarella

_lael_ · Answer

"Ont ils le droit d attendre 1 mois ?"

La restitution d'un versement d'APL revient à la restitution d'un trop perçu de loyer.

Cette restitution n'est pas encadrée par la loi à ma connaissance mais doit avoir lieu, je suppose, dans un "délai raisonnable".

On peut supposer que 1 mois est un délai raisonnable.

1 réponse