Règlement facture mise en service eau compteur commun

Article L152-3 du Code de la Construction et de l'habitation :
"Toute nouvelle construction de bâtiment à usage principal d'habitation comporte une installation permettant de déterminer la quantité d'eau froide fournie à chaque local occupé à titre privatif ou à chaque partie privative d'un lot de copropriété ainsi qu'aux parties communes, le cas échéant."

C'est très mal formulé.

"permettant de déterminer la quantité d'eau" : Il semble être question de compteurs et pas d'une simple répartition par tantièmes.

"une installation permettant" : Est la partie la plus mal formulée car de nombreux constructeurs l’interprètent comme quoi ils doivent juste laisser la possibilité technique de mettre des compteurs.

Il n'est pas non plus indiqué qui doit payer même si en toute logique les obligations de construction sont à la charge du constructeur.

Ils auraient pu faire un effort de reformulation quand ils ont repris l'article L135-1 du même code.

Les associations de consommateurs semblent quant à elle l'interpréter comme une obligation des constructeurs de livrer l'immeuble neuf avec des compteurs individuels installés à leurs frais.

Mais au final ce n'est pas forcément une bonne chose, car il faudra dans tous les cas souscrire à un abonnement auprès d'une entreprise pour effectuer le relevé et l'entretien des compteurs.

Et ces entreprises enlèvent en général les anciens compteurs pour mettre les leurs, même si c'est probablement négociable.

D'autant que les compteurs doivent désormais être à télérelevé alors que l'article plus haut ne précise pas quel type de compteur doit être installé à la construction.