Procédure judiciaire en cours

Bonjour,

A propos de ces infos sur les procédures judiciaires en cours, il en existe de deux sortes :
* celle citée, à juste titre, par lael concerne l'agent immobilier
* mais il existe aussi celle du syndicat régi par l'état daté et notamment son annexe de la partie III 
"art 5 du décret :
Dans une annexe à la troisième partie de l'état daté, le syndic indique la somme correspondant, pour les deux exercices précédents, à la quote-part afférente au lot considéré dans le budget prévisionnel et dans le total des dépenses hors budget prévisionnel. Il mentionne, s'il y a lieu, l'objet et l'état des procédures en cours dans lesquelles le syndicat est partie."

Si le syndic ne l'a pas écrit, alors, vous pouvez demander à ce que celui-ci , vous indemnise de tous les frais à venir de cette procédure, mais pour cela, il vous faut récupérer auprès de votre notaire, une copie de cet état daté pour en vérifier l'exactitude (il est rare que les notaires en fasse copie AVANT la signature)

Ensuite il faut être sur qu'il y ait eu saisi du juge ....

Première question : Quel est votre préjudice ?

Car pour initier une procédure il faut avoir une raison de le faire et donc un préjudice à faire valoir.

Sinon la mention "aucune procédure en cours" est trompeuse car ça ne concerne pas les procédures envers les tiers.

Donc au final le principal fautif est le législateur qui aurait dû rendre cette mention plus explicite.

Source : Article L721-1 du code de la construction et de l'habitation et les articles qui y sont mentionnés :
"Les annonces précisent également si le syndicat des copropriétaires fait l'objet de procédures menées sur le fondement des articles 29-1 A et 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée et de l'article L. 615-6 du présent code."

Mais le fait de ne pas mentionner une telle information, même si non légalement obligatoire, peut quand même être considéré comme un manquement au devoir d'information de l'acquéreur et comme une omission dolosive si cette information est de nature à influencer le choix de l'acquéreur.

Bonjour,

Pour bien vous expliquer une procédure judiciaire est en cours depuis deux ans contre le promoteur de l'immeuble pour des raisons de malfaçon sur l'immeuble de toute sorte : absence de trappe de visite pour les gaines d'aérations dans les logements, absence d'alimentation en gaz dans plusieurs parties de l'immeuble etc.. je n'ai pas tout retenu de ce qu'un copropriétaire m'a dit par téléphone.

L'immeuble se divise en deux parties : bâtiment A et bâtiment B. Je me trouve au niveau du bâtiment B. Sur le bâtiment B une seule colonne n'est pas alimenté en gaz, ma colonne (pour le moment..) tout va bien mais le copropriétaire m'a informé que l'année dernière en plein hiver cette colonne était impactée et pas d'alimentation en gaz de tout l'hiver (pour Eau chaude et chauffage). Je précise que je suis en chauffage individuelle.

Sur le bâtiment A, 3/4 des habitants ne sont pas alimentés en gaz.

Or lors de la vente et visite sur place je n'ai pas été informé de cette situation et ni lors de l'acte de signature. J'ai demandé au syndicat de me transmettre un duplicata de la procédure judiciaire. Mais bien sûr, toujours aucune réponse de leur part après une semaine et je n'ai pas envie d'attendre 3 mois leur retour de réponse..

Est-ce que je peux obtenir gain de cause?

Je prévois effectivement d'aller me concerter avec un avocat dans la semaine pour savoir qui est responsable et qui je dois "attaquer" pour gain de cause.

Mais je pense tout à fait comme vous, sachant qu'un autre des copropriétaires m'a informé que l'ex-copropriétaire était totalement informé de la situation et que c'était la principale raison de sa vente mais comme je ne suis pas dans le droit je n'ai de base pas voulu vous en informer pour inciter votre réponse dans cette voie et être tout de suite dans un jugement sachant que je n'ai que cette preuve de témoignage. Je ne veux pas que cela se retourne contre moi.

Je vous remercie pour votre précieuse réponse.